Statuts du PSV

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Adoptés par le Congrès extraordinaire du 27 novembre 2008 à Lausanne.

 

 

TITRE 1

 

FORME JURIDIQUE BUTS ET RESPONSABILITES

Article 1

Sous le nom de Parti socialiste vaudois (ci-après PSV), il existe, pour une durée illimitée et avec siège à Lausanne, une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Le PSV constitue la section cantonale du Parti socialiste suisse (ci-après PSS). Il est formé des membres des sections locales (et des régionales) du PSS dans le canton de Vaud. Le PSV a son siège à Lausanne.

Article 2

Le PSV agit dans le cadre des statuts du PSS. Il s’engage pour la réalisation des buts du socialisme tels qu’énoncés dans le programme du PSS et du PSV. Il vise en particulier à développer la démocratie politique, économique et sociale dans un esprit d’égalité entre hommes et femmes et dans le respect du principe du développement durable. Il suscite et entretient l’action et la réflexion socialiste dans le canton. Il soutient les efforts des sections et des régions.

Article 3

La représentation du parti à l’égard des tiers est assurés par le Comité directeur (ci après le CD) ou une délégation constituée par lui.

Article 4

Les engagements et responsabilités du PSV sont uniquement garantis par l’actif social et les membres du PSV ne sont pas personnellement responsables à l’égard des tiers des engagements pécuniaires contractés par le PSV.

Article 5

Le PSV est engagé juridiquement vis-à-vis des tiers par la signature collective d’une part du ou de la  secrétaire général-e ou d’un membre du CD et d’autre part du ou de la président-e ou de l’un-e des deux vice-président-e-s.

 

TITRE 2

MEMBRES

Article 6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La qualité de membre s’acquiert ou se perd en conformité des statuts du PSS en tenant compte des précisions suivantes:

1 l’âge minimum d’adhésion est de 16 ans ;

2 les membres s'acquittent de la cotisation annuelle fixée par le Congrès;

3 les membres sont en principe rattachés à la section œuvrant sur leur commune de domicile ; en l’absence d’une telle section, ils peuvent être directement rattachés à la régionale si celle-ci prévoit cette modalité ;

4 la qualité de membre du PSV est ouverte à toute personne domiciliée dans le canton ;

5 la double appartenance politique est interdite. Le CD statue sur les demandes de dérogations ;

6 le CD est l’autorité disciplinaire au sens de l’article 3 alinéa 10 des Statuts du PSS. Après l’avoir entendu, outre l’exclusion au sens de la disposition précitée, le CD peut aussi prononcer un blâme à l’égard d’un membre qui aurait agi à l’encontre des intérêts et objectifs du PSV. Le membre peut recourir contre toute décision disciplinaire dans les dix jours dès sa réception. La Commission de recours désignée conformément à l’article 61 statue rapidement et en dernière instance après avoir entendu le recourant ;

7 le fichier des membres est tenu à jour par le secrétariat.

 

TITRE 3

SECTIONS

Article 7

 

1 Le Comité Directeur décide de l’admission de nouvelles sections.

2 Dans une même commune, il ne peut exister qu’une seule section du PSV, sous l’unique dénomination de « Parti socialiste ». Les militant-e-s socialistes de communes différentes peuvent par contre se regrouper au sein d’une même section.

3 Chaque section doit se doter de statuts qui sont soumis à l’approbation du CD.

Article 8

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Article 9

1 Les sections ont pour but de réaliser les objectifs du PSV et du PSS.

2 En outre, elles :

a proposent au Congrès les candidatures aux élections internes (en particulier à la présidence, à la vice-présidence, au CD et aux organes du PSS) ; elles proposent à la régionale les candidatures aux élections externes (en particulier au Conseil d’Etat, au Conseil National et au Conseil des Etats);

b élaborent des propositions politiques à l’intention de leur Régionale, du CD, du Comité cantonal ou du Congrès;

c remplissent les obligations prévues dans le règlement de perception des cotisations;

d appliquent les décisions des instances du PSV ;

e travaillent à la diffusion du message socialiste dans leur rayon d’action ;

f organisent au niveau local les actions du PSV (récolte de signatures, campagnes électorales et de votations) ;

g se font représenter au Congrès du PSV ;

h sont chargées du recrutement de nouveaux membres.

3Le ou la président-e de section a notamment pour tâche d’assurer les relations et la circulation de l’information entre sa section, la régionale et les organes du PSV (CD, Comité cantonal, Congrès).

La dissolution ou l’exclusion d’une section est décidée conformément aux statuts du PSS.  

 

TITRE 4

 

REGIONALES

Article 10

1 Les sections du PSV sont regroupées en régionales dont l'étendue correspond aux arrondissements électoraux. Les arrondissements conjoints forment une seule régionale.

2 Chaque régionale doit se doter de statuts qui sont soumis à l’approbation du CD.

Article 11

Les régionales sont responsables de l'organisation de la campagne électorale au Grand Conseil dans leur arrondissement y compris de l'établissement de la liste; cette dernière est approuvée lors d'une assemblée générale de la Régionale. Dans les arrondissements conjoints cependant, les sections de chacun des arrondissements sont seules responsables de l’établissement de leur liste.

Article 12

En outre, les régionales :

1 proposent au Congrès les candidat-e-s aux élections externes (en particulier au Conseil d’Etat, au Conseil national et au Conseil des Etats);

2 traitent de toutes les questions de politique intercommunale ;

3 élaborent des propositions politiques à l’intention du CD, du Comité cantonal ou du Congrès;

4 travaillent à la diffusion du message socialiste dans leur rayon d’action, coordonnent et appuient le développement des sections locales;

5 organisent des actions du PSV (récolte de signatures, campagnes électorales et de votations) et travaillent au recrutement en collaboration avec les sections;

6 en collaboration avec le secrétariat cantonal, organisent des rencontres périodiques ou des soirées thématiques.



 

TITRE 5

 

ORGANES

Article 13

Les organes du PSV sont :

a. Le Congrès;

b. Le Comité cantonal (CC);

c. Le Comité directeur (CD);

d. Le Groupe parlementaire socialiste au Grand Conseil;

e. La Conférence des Syndics, Préfets et Municipaux socialistes;

f. La délégation du PSV à l’Assemblée des délégué-e-s du PS Suisse ;

g. Les commissions permanentes et ad hoc;

h.  La Commission de vérification des comptes;

i.  La Commission de recours

 

TITRE 6

CONGRES

Article 14

Le Congrès est l’organe supérieur du parti.

Article 15

Tout membre du PSV peut assister au Congrès. Ont une voix délibérative:

1 les délégué-e-s des sections: nommés par celles-ci à raison de 5 délégué-e-s par section dont l’effectif ne dépasse pas 20 membres, chaque tranche de 1 à 10 membres en sus donne droit à 1 délégué-e supplémentaire;

2 les membres du Comité cantonal ;

3 les député-e -s au Grand Conseil ;

4 les représentant-e-s de la JSV nommé-e-s par celle-ci à raison de 5 délégué-e-s si son effectif ne dépasse pas 20 membres ; chaque tranche de 1 à 10 membres en sus donnant droit à 1 délégué-e supplémentaire.

Article 16

Le Congrès discute et peut décider de toute question régulièrement portée à l’ordre du jour. En début de séance, le Congrès adopte son ordre du jour définitif, son règlement et désigne les scrutateurs et scrutatrices.

Article 17

1 Le Congrès ordinaire se tient une fois par an avant le 1er mai.

2 Le Congrès ordinaire se prononce sur les rapports du président ou de la présidente, de gestion du Comité directeur, du Groupe des député-e-s socialistes au Grand Conseil, du groupe des parlementaires socialistes élu-e-s aux Chambres fédérales, des délégué-e-s du PSV dans les organes du PSS, les comptes et le rapport de la commission de vérification des comptes. Il prend connaissance du rapport de la de la Jeunesse socialiste vaudoise. Ces rapports sont remis au CD au plus tard 3 semaines avant le Congrès.

3 Il élit le ou la président-e du parti, les deux vice-président-e-s, les représentant-e-s du PSV dans les organes du PSS, les 15 membres du CD, la commission de recours et la commission de vérification des comptes. En cas de vacance, le Congrès extraordinaire est compétent pour les élections sus-mentionnées.

Le Congrès ordinaire fixe la part cantonale de la cotisation des membres.

Article 18

Le Congrès extraordinaire a lieu chaque fois que le CD le juge nécessaire ou à la demande de cinq sections. Les délais liés à la convocation, à l’ordre du jour ou aux propositions des sections peuvent être abrégés par le CD.

Article 19

Le Congrès ordinaire ou extraordinaire a notamment les attributions suivantes :

1 fixer la ligne politique du PSV.

2 décider du lancement d’initiatives ou de référendums.

3 examiner toute proposition du CD, du Comité cantonal, de la JSV, des sections ou des régionales.

4 désigner les candidat-e-s au Conseil fédéral, aux Chambres fédérales, au Conseil d’Etat.

5 décider des stratégies d’alliances.

6 réviser les statuts. 

Article 20

1 La date des Congrès est fixée par le CD au moins trois mois à l’avance. La convocation avec l’ordre du jour doit être envoyée aux sections au moins six semaines avant la date du Congrès.

2 Les candidatures aux élections mentionnées aux articles 17 (al. 3) et 19 (al. 4) doivent être annoncées par écrit au secrétariat du PSV au plus tard 28 jours avant la date du Congrès.

3 L’acceptation d’une candidature présentée hors délai à l’une des élections mentionnées aux articles 17 (al. 3) et 19 (al. 4) est soumise au vote préalable du Congrès, qui doit se prononcer à la majorité des trois-quarts. Ce point n’a pas à figurer à l’ordre du jour.

Article 21

Le Congrès adopte pour chaque législature un programme d’action, au plus tard 6 mois avant les élections cantonales.

Article 22

1 Les décisions du Congrès sont prises à la majorité simple des membres présents.

2 Les votes ont lieu à main levée mais à bulletin secret si 30 délégué-e-s le demandent. En cas d’égalité, le ou la président-e du parti tranche.

3 Les élections et nominations - à l'exception du CD et des délégué-e-s à l’Assemblée des délégué-e-s du PS Suisse - ont lieu au scrutin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité simple dès le troisième (l'article 33 est réservé). Si le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à repourvoir, l’élection peut avoir lieu à main levée.

4 Les 15 membres du CD et les délégué-e-s du PSV à l’Assemblée des délégué-e-s du PS Suisse sont élu-e-s sur une même liste dans un scrutin à un tour. Sont élu-e-s les candidat-e-s ayant obtenu le plus de suffrages. En cas d’égalité, l’ancienneté dans le parti prime. Les candidat-e-s non élu-e-s constituent la liste des viennent ensuite. En cas de vacance, le premier ou la première des viennent-ensuite est réputé-e élu-e. Quand la liste des viennent-ensuite est épuisée, le siège reste vacant.

5 Lors d’élection au bulletin secret, le cumul est interdit. En outre, chaque délégué-e ne peut pas émettre plus de suffrages que le nombre de personnes à désigner. Enfin, chaque bulletin doit au minimum contenir autant de noms que la moitié du nombre de sièges à repourvoir. Le Comité directeur peut proposer au Congrès d’augmenter cette proportion.

 

TITRE 7

COMITE CANTONAL

Article 23

Le Comité cantonal se réunit au moins quatre fois par an.

Il est ouvert à tous les membres du PSV. Toutefois ont une voix délibérative:

1 les membres du CD et les député-e-s aux Chambres fédérales;

2 10 député-e-s représentant le groupe socialiste au Grand Conseil ;

3 5 représentant-e-s de la JSV ;

4 le ou la président-e et un membre de chaque commission permanente ;

5 les président-e-s de section et un membre de leur comité. Ils peuvent se faire remplacer par un-e suppléant-e élu-e par l’organe qu’ils représentent;

6 pour les sections de plus de 50 membres, un-e délégué-e supplémentaire par cinquantaine ou fraction de cinquantaine de membres, désigné-e pour une année.

Article 24

Le Comité cantonal est compétent pour prendre toute décision qui ne peut attendre le prochain Congrès. Il peut notamment décider de :

a. recommandation de vote pour les votations fédérales et cantonales;

b. recommandation de vote pour le Groupe socialiste au Grand Conseil ou aux chambres fédérales;

c. mandats de négociation, problèmes d’organisation et de propagande du parti dans l’ensemble du canton.

Article 25

Les règles de convocation et d’organisation et les modes de décision du Congrès s’appliquent au Comité cantonal.


 



TITRE 8

COMITE DIRECTEUR

Article 26

Le Comité directeur (CD) est l’organe exécutif du PSV. Il est composé:

1 du ou de la président-e du PSV et des deux vice-président-e-s;

2 du ou de la secrétaire général-e du parti, du ou de la secrétaire parlementaire et du ou de la caissi-er/ère (voix consultatives);

3 de 15 membres élus par le Congrès, dans le respect de la représentativité des régions;

4 de 2 représentant-e-s du Groupe socialiste au Grand Conseil;

5 des élu-e-s au Conseil d’Etat;

6 un-e représentant-e des élu-e-s du PSV aux Chambres fédérales,

7 d’un-e représentant-e de la JSV;

8 d’un-e représentant-e du Tribunal cantonal;

9 d’un-e des représentant-e-s du PSV au sein des organes du PSS ;

10 d’un-e représentant-e de la commission Egalité.

Article 27

Le Comité directeur:

1 exécute les décisions des organes du PSS et met en oeuvre les options politiques définies par le Congrès du PSV et coordonne à cet effet les activités des organes internes du parti et celles de ses mandataires à tous les niveaux;

2 dirige les campagnes politiques et est responsable de la politique de communication et d’information du PSV;

3 élabore les lignes directrices de l’action politique du PSV;

4 décide du soutien du parti à des actions politiques menées par d’autres partis, organisations ou associations (initiatives, référendums, pétitions, ...);

5 décide des réponses du parti aux consultations ouvertes au niveau fédéral et cantonal;

6 convoque les Congrès et les Comités cantonaux et en fixe les ordres du jour;

7 nomme le ou la président-e des commissions permanentes ou ad’hoc, en fixe le cahier des charges et s’assure de leur activité régulière ;

8 arrête le budget du PSV et gère les finances du parti;

9 garantit l’information interne et la diffusion d’une presse socialiste dans tout le canton ;

10 engage le ou la secrétaire général-e du parti et ses adjoint-e-s, en établit les cahiers des charges et en contrôle l’activité;

11 décide de l’admission de nouvelles sections;

12 statue sur un recours contre une décision d’exclusion prononcée contre une section en application des dispositions des statuts du PSS ;

13 peut priver temporairement de droit de vote au Congrès une section ou un membre du PSV qui ne se serait pas acquitté de ses obligations envers la caisse cantonale.

Au surplus, le CD est compétent pour prendre toute décision qui ne peut attendre la prochaine réunion du Comité cantonal ou le prochain Congrès.

Article 28

Le CD dispose d’un secrétariat permanent qui a notamment pour but d’assurer des relations étroites avec les sections du PSV.

 

TITRE 9

SECRETARIAT

Article 29

Le secrétariat travaille sous la responsabilité du ou de la secrétaire général-e du parti.

Il dépend hiérarchiquement du ou de la président-e du PSV. L’organisation, les obligations, les compétences des employé-e-s du secrétariat sont consignées dans un cahier des charges établi par le CD.

 

TITRE 10

GROUPE PARLEMENTAIRE SOCIALISTE AU GRAND CONSEIL ET AUX CHAMBRES FEDERALES

Article 30

Le Groupe des député-e-s socialistes au Grand Conseil est composé de tou-te-s les député-e-s socialistes élu-e-s au Grand Conseil vaudois et des élu-e-s socialistes au Conseil d’Etat. Les membres du CD peuvent assister aux séances du Groupe.

Article 31

Le Groupe agit en concertation et en collaboration avec les autres instances du PSV. Son règlement est soumis à l’approbation du CD. Il présente un rapport annuel au Congrès ordinaire. Pour le surplus, il s’organise librement.

Article 32

Le groupe des parlementaires socialistes aux Chambres fédérales est composé des socialistes vaudois-es siégeant au Conseil national ou au Conseil des Etats. Les membres du CD peuvent participer à leurs réunions. Ce groupe présente un rapport annuel au Congrès ordinaire. Pour le surplus, il s’organise librement.

 


 

TITRE 11

REPRESENTATION PARITAIRE ET COMMISSION EGALITE

Article 33

Les organes du PSV doivent tendre vers une représentation paritaire des sexes, y compris dans les délégations, et sur les listes électorales. Parmi la présidence, les deux sexes sont représentés.

Article 34

Afin de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes au sein du PSV et dans la société en général, il est constitué une commission permanente appelée Commission Egalité. Cette commission dispose d’un budget annuel spécifiquement destiné à promouvoir l’engagement des femmes au sein du PSV alloué après le dépôt d’un plan d’action annuel. Elle rapporte chaque année au Congrès.

 

TITRE 12

CONFERENCE DES SYNDICS, PREFETS ET MUNICIPAUX SOCIALISTES

Article 35

La Conférence des Syndi-cs/ques, Préf-ets/ètes et Municip-aux/ales socialistes (ci-après la conférence) est formée de l’ensemble des Syndi-cs/ques et Municip-aux/ales élu-e-s et des préf-ets/ètes membres du PSV.

Article 36

Elle est chargée de mener des réflexions sur les problèmes communaux et de présenter des propositions à ce sujet. Elle peut être chargée de mandats particuliers par le Comité directeur. Elle s’organise de manière autonome et tient informé le PSV de ses activités.

 

TITRE 13

JEUNESSE SOCIALISTE VAUDOISE (JSV)

Article 37

La JSV est composée de jeunes de moins de 35 ans. Une organisation locale est possible.

Le PSV prend connaissance des statuts de la JSV. La JSV dispose d’un espace dans la presse du parti.

Les sections communiquent à la JSV la liste de leurs membres en âge d’adhérer à la JSV.

Le PSV soutient les activités de la JSV, dans les limites du budget alloué par le CD.

 

 

TITRE 14

MANDATAIRES, ELECTIONS, INCOMPATIBILITES ET DUREE DES MANDATS

Article 38

1 Par mandataire, il faut comprendre un membre élu ou nommé qui a pu l’être grâce à son appartenance au PSV.

2 Tout-e mandataire est tenu-e de défendre la ligne politique du PSV telle que définie par le Congrès. Avant toute élection, il ou elle signe une charte de mandataire qui concrétise cet engagement.

3 Conformément au règlement des cotisations, il ou elle verse une partie de ses revenus de mandataire au PSV.

4 Il ou elle entretient des relations étroites avec les membres de sa section. Il ou elle ne peut bénéficier d’une exception d’affiliation à sa section de domicile qu’avec l’assentiment du Comité directeur du PSV.

5 Les juges et les préf-ets/ètes ne sont pas des mandataires du parti.

Article 39

1 Les candidat-e-s sont présenté-e-s au Congrès par une section, une régionale, le Comité directeur ou la JSV.

Les candidat-e-s présentés par la JSV sont âgés de moins de 35 ans.

Article 40

1 Les membres de la présidence sont élus à la majorité absolue pour un mandat de 2 ans renouvelable une fois consécutivement. La co-présidence est possible.

2 Les membres du CD sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable.

Article 41

1 Les mandats de député-e au Grand Conseil ou de Conseill-er/ère d’Etat ou de membre d’un exécutif d’une commune importante sont incompatibles avec un mandat de député-e aux Chambres fédérales. Le CD peut accorder une dérogation.

2 Les mandats de député-e-s au Grand Conseil ou au Conseil d’Etat ne peuvent être renouvelés plus de deux fois successivement, ceux aux Chambres fédérales plus de trois fois successivement. Le Congrès peut accorder une dérogation à la majorité qualifiée des deux tiers. Un mandat n’est considéré comme renouvelé que s’il a été assumé pour la moitié de sa durée normale.

 

TITRE 15

VOTE GENERAL

Article 42

Le Congrès peut décider d’un vote général des membres.

Article 43

Le vote général se fait par correspondance selon des modalités assurant le secret du vote. Le CD fixe la date de la votation et son ordre du jour. Il désigne, hors de ses membres, un bureau électoral de sept membres. 

Article 44

Le bureau électoral vérifie les listes électorales, supervise la distribution du matériel de vote et des argumentaires, ouvre et ferme le scrutin, procède au dépouillement, tranche seul des éventuelles réclamations formées dans un délai de deux jours dès la clôture du scrutin et proclame les résultats.

 


 

TITRE 16

FINANCES DU PARTI

Article 45

Le PSV est financé par

a. les cotisations des membres, selon un barème cantonal unique;

b. les cotisations obligatoires des mandataires et des représentant-e-s du parti;

c. les contributions volontaires des membres occupant une fonction ayant un lien avec leur appartenance au PSV;

d. les subventions, dons, donations,

e. les souscriptions et autres recettes diverses.

Le CD arrête chaque année, dans le mois qui suit le Congrès ordinaire, la liste des élu-e-s et autres membres du parti soumis à la contribution obligatoire et le montant de cette contribution. Il prend également toutes dispositions utiles à la perception de la contribution volontaire. Il organise une souscription annuelle.

Article 46

Le PSV perçoit de chaque membre une cotisation annuelle. Les sections peuvent décider librement d’un supplément qu’elles conservent pour mener à bien leurs activités.

Les sections ou les régionales (pour les membres non affiliés à une section) encaissent les cotisations des membres puis en reversent au PSV la part adoptée par le Congrès. Chaque section et régionale adresse au PSV avant la fin de l’année un décompte des cotisations encaissées au cours de l’année écoulée accompagnée de la liste des membres annoncés au PSS et répartis selon le barème cantonal. 

La cotisation annuelle inclut le montant de l’abonnement au journal du parti.

Le CD fixe la date d’échéance des versements de cotisations au PSV.

Article 47

Le Congrès peut décider d’une cotisation extraordinaire pour un but déterminé.

Article 48

La caissière ou le caissier du parti est nommé-e par le CD. Il ou elle assiste aux séances du CD avec voix consultative.

 

TITRE 17

LA COMMUNICATION, L’INFORMATION, LA PRESSE SOCIALISTE

Article 49

Le rôle de porte-parole est assumé par le ou la président-e du parti ou le ou la secrétaire général-e ou les vices-président-e-s.

Article 50

Le CD est responsable de la politique de communication et d’information du PSV.

Dans ce cadre, il participe à la conception, à l’organisation et à la mise en œuvre des campagnes pour les élections et les votations. Lors des élections, la ligne graphique du PSV est uniforme dans le canton.

Il est responsable des publications du parti socialiste vaudois en particulier de son site internet et de son organe de presse dont il nomme le comité de rédaction.

 

TITRE 18

COMMISSIONS DU PARTI SOCIALISTE

Article 51

Le CD peut créer des commissions permanentes ou des commissions ad’hoc. Il peut en tout temps les dissoudre, les remplacer ou en modifier la composition.

Article 52

Les commissions ad’hoc reçoivent du CD un mandat précis à réaliser dans un délai fixé, en général inférieur à une année.

Article 53

Les commissions permanentes reçoivent du CD un mandat précis à réaliser dans un délai fixé et la mission de développer des compétences dans un domaine déterminé. Elles préparent les réponses aux consultations à l’attention du CD.

Au minimum, les commissions permanentes rapportent chaque année par écrit au CD, au plus tard six semaines avant la tenue du Congrès ordinaire.

Article 54

Chaque commission accomplit le mandat qui lui est confié en effectuant une recherche objective et en accueillant des propositions. Sa présidence peut décider de faire participer aux travaux de la commission des personnes non membres du PSV sauf interdiction expresse du CD. La commission est composée de trois membres au moins, dont la présidence.

Chaque commission répond dans un rapport écrit présenté oralement par la présidence devant le CD. Le CD statue librement sur le rapport qui lui est présenté

Article 55

Le CD décide de la publication des rapports de commissions dans la presse du parti.

 

TITRE 19

COMMISSION DE FORMATION ET DE RELEVE

Article 56

La Commission de formation et de relève a pour mandat d’offrir aux membres un programme de formation adapté et régulier. Elle organise chaque année un programme de formation.

Article 57

Elle propose en outre une formation de base à l’intention des nouvelles personnes élues dans les législatifs en collaboration avec les régionales et la Conférences des Syndi-cs/ques, Préf-ets/ètes et Municip-aux/ales socialistes. Elle participe à l’organisation de journées d’étude et des assises du parti.

Article 58

La commission est chargée de proposer une formation aux membres du PSV intéressés à se porter candidat-e à un mandat de député-e au Grand Conseil ou aux Chambres fédérales. 

Article 59

La commission dispose d’un budget annuel, alloué après le dépôt d’un plan d’action.

 

TITRE 20

COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES

Article 60

La commission de vérification des comptes se compose de 4 membres élus par le Congrès. La commission vérifie les comptes et remet son rapport au Comité directeur deux semaines avant le Congrès ordinaire.

 

TITRE 21

COMMISSION DE RECOURS

Article 61

La Commission de recours (art. 6, al. 6) est formée de trois membres du parti nommés par un Congrès statutaire. Au moins un juge cantonal non membre du CD en fait partie.

 

TITRE 22

DISSOLUTION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 62

Les présents statuts adoptés au Congrès du 27 novembre 2008 abrogent ceux du 27 septembre 2000 et entrent vigueur immédiatement sous réserve de leur approbation par le PSS.

Article 63

La dissolution du PSV ne peut être prononcée que conformément aux statuts du PSS.

 

 

 

 

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