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TITRE 1 |
FORME JURIDIQUE BUTS ET RESPONSABILITES |
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Article 1 |
Sous le nom de
Parti socialiste vaudois (ci-après PSV), il existe, pour une durée illimitée
et avec siège à Lausanne, une association au sens des articles 60 et suivants
du Code civil suisse.
Le
PSV constitue la section cantonale du Parti socialiste suisse (ci-après PSS).
Il est formé des membres des sections locales (et des régionales) du PSS dans
le canton de Vaud. Le PSV a son siège à Lausanne. |
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Article 2 |
Le
PSV agit dans le cadre des statuts du PSS. Il s’engage pour la réalisation
des buts du socialisme tels qu’énoncés dans le programme du PSS et du PSV. Il
vise en particulier à développer la démocratie politique, économique et
sociale dans un esprit d’égalité entre hommes et femmes et dans le respect du
principe du développement durable. Il suscite et entretient l’action et la
réflexion socialiste dans le canton. Il soutient les efforts des sections et
des régions. |
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Article 3 |
La
représentation du parti à l’égard des tiers est assurés par le Comité
directeur (ci après le CD) ou une délégation constituée par lui. |
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Article 4 |
Les
engagements et responsabilités du PSV sont uniquement garantis par l’actif
social et les membres du PSV ne sont pas personnellement responsables à
l’égard des tiers des engagements pécuniaires contractés par le PSV. |
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Article 5 |
Le
PSV est engagé juridiquement vis-à-vis des tiers par la signature collective
d’une part du ou de la secrétaire général-e
ou d’un membre du CD et d’autre part du ou de la président-e ou de l’un-e des
deux vice-président-e-s.
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TITRE 2 |
MEMBRES |
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Article 6
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La
qualité de membre s’acquiert ou se perd en conformité des statuts du PSS en
tenant compte des précisions suivantes:
1 l’âge minimum
d’adhésion est de 16 ans ;
2 les membres
s'acquittent de la cotisation annuelle fixée par le Congrès;
3 les membres sont en
principe rattachés à la section œuvrant sur leur commune de domicile ;
en l’absence d’une telle section, ils peuvent être directement rattachés à la
régionale si celle-ci prévoit cette modalité ;
4 la qualité de membre du
PSV est ouverte à toute personne domiciliée dans le canton ;
5 la double appartenance
politique est interdite. Le CD statue sur les demandes de dérogations ;
6 le CD est l’autorité
disciplinaire au sens de l’article 3 alinéa 10 des Statuts du PSS. Après
l’avoir entendu, outre l’exclusion au sens de la disposition précitée, le CD peut aussi prononcer un blâme
à l’égard d’un membre qui aurait agi à l’encontre des intérêts et objectifs
du PSV. Le membre peut recourir contre toute décision disciplinaire dans les
dix jours dès sa réception. La Commission de recours désignée conformément à
l’article 61 statue rapidement et en dernière instance après avoir entendu le
recourant ;
7 le fichier des membres
est tenu à jour par le secrétariat.
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TITRE 3 |
SECTIONS |
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Article 7
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1 Le Comité Directeur
décide de l’admission de nouvelles sections.
2 Dans une même commune,
il ne peut exister qu’une seule section du PSV, sous l’unique dénomination de
« Parti socialiste ». Les militant-e-s socialistes de communes
différentes peuvent par contre se regrouper au sein d’une même section.
3 Chaque section doit se
doter de statuts qui sont soumis à l’approbation du CD. |
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Article 8
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1 Les sections ont pour
but de réaliser les objectifs du PSV et du PSS.
2 En outre, elles :
a proposent au Congrès les candidatures aux élections
internes (en particulier à la présidence, à la vice-présidence, au CD et aux
organes du PSS) ; elles proposent à la régionale les candidatures aux
élections externes (en particulier au Conseil d’Etat, au Conseil National et
au Conseil des Etats);
b élaborent des propositions politiques à l’intention
de leur Régionale, du CD, du Comité cantonal ou du Congrès;
c remplissent les obligations prévues dans le
règlement de perception des cotisations;
d appliquent les décisions des instances du
PSV ;
e travaillent à la diffusion du message socialiste
dans leur rayon d’action ;
f organisent au niveau local les actions du PSV
(récolte de signatures, campagnes électorales et de votations) ;
g se font représenter au Congrès du PSV ;
h sont chargées du recrutement de nouveaux membres.
3Le ou la président-e de
section a notamment pour tâche d’assurer les relations et la circulation de
l’
La
dissolution ou l’exclusion d’une section est décidée conformément aux statuts
du PSS. |
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TITRE 4 |
REGIONALES |
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Article 10 |
1 Les sections du PSV
sont regroupées en régionales dont l'étendue correspond aux arrondissements
électoraux. Les arrondissements conjoints forment une seule régionale.
2 Chaque régionale doit
se doter de statuts qui sont soumis à l’approbation du CD. |
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Article 11 |
Les
régionales sont responsables de l'organisation de la campagne électorale au
Grand Conseil dans leur arrondissement y compris de l'établissement de la
liste; cette dernière est approuvée lors d'une assemblée générale de la Régionale.
Dans les arrondissements conjoints cependant, les sections de chacun des
arrondissements sont seules responsables de l’établissement de leur liste. |
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Article 12 |
En
outre, les régionales :
1 proposent au Congrès
les candidat-e-s aux élections externes (en particulier au Conseil d’Etat, au
Conseil national et au Conseil des Etats);
2 traitent de toutes les
questions de politique intercommunale ;
3 élaborent des
propositions politiques à l’intention du CD, du Comité cantonal ou du
Congrès;
4 travaillent à la
diffusion du message socialiste dans leur rayon d’action, coordonnent et appuient
le développement des sections locales;
5 organisent des actions
du PSV (récolte de signatures, campagnes électorales et de votations) et
travaillent au recrutement en collaboration avec les sections;
6 en
collaboration avec le secrétariat cantonal, organisent des rencontres périodiques
ou des soirées thématiques. |
TITRE 5 |
ORGANES |
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Article 13 |
Les
organes du PSV sont :
a.
Le Congrès;
b.
Le Comité cantonal (CC);
c.
Le Comité directeur (CD);
d.
Le Groupe parlementaire socialiste au Grand Conseil;
e.
La Conférence des Syndics, Préfets et Municipaux socialistes;
f.
La délégation du PSV à l’Assemblée des délégué-e-s du PS Suisse ;
g.
Les commissions permanentes et ad hoc;
h.
La Commission de vérification des
comptes;
i. La
Commission de recours
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TITRE 6 |
CONGRES |
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Article 14 |
Le
Congrès est l’organe supérieur du
parti. |
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Article 15 |
Tout
membre du PSV peut assister au Congrès. Ont une voix délibérative:
1 les délégué-e-s des
sections: nommés par celles-ci à raison de 5 délégué-e-s par section dont
l’effectif ne dépasse pas 20 membres, chaque tranche de 1 à 10 membres en sus
donne droit à 1 délégué-e supplémentaire;
2 les membres du Comité
cantonal ;
3 les député-e -s au
Grand Conseil ;
4 les représentant-e-s de
la JSV nommé-e-s par celle-ci à raison de 5 délégué-e-s si son effectif ne
dépasse pas 20 membres ; chaque tranche de 1 à 10 membres en sus donnant
droit à 1 délégué-e supplémentaire. |
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Article 16 |
Le
Congrès discute et peut décider de toute question régulièrement portée à
l’ordre du jour. En début de séance, le Congrès adopte son ordre du jour
définitif, son règlement et désigne les scrutateurs et scrutatrices. |
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Article 17 |
1 Le Congrès ordinaire se
tient une fois par an avant le 1er mai.
2 Le Congrès ordinaire se
prononce sur les rapports du président ou de la présidente, de gestion du
Comité directeur, du Groupe des député-e-s socialistes au Grand Conseil, du
groupe des parlementaires socialistes élu-e-s aux Chambres fédérales, des
délégué-e-s du PSV dans les organes du PSS, les comptes et le rapport de la
commission de vérification des comptes. Il prend connaissance du rapport de
la de la Jeunesse socialiste vaudoise. Ces rapports sont remis au CD au plus
tard 3 semaines avant le Congrès.
3 Il élit le ou la
président-e du parti, les deux vice-président-e-s, les représentant-e-s du
PSV dans les organes du PSS, les 15 membres du CD, la commission de recours
et la commission de vérification des comptes. En cas de vacance, le Congrès
extraordinaire est compétent pour les élections sus-mentionnées.
Le
Congrès ordinaire fixe la part cantonale de la cotisation des membres. |
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Article 18 |
Le
Congrès extraordinaire a lieu chaque fois que le CD le juge nécessaire ou à
la demande de cinq sections. Les délais liés à la convocation, à l’ordre du
jour ou aux propositions des sections peuvent être abrégés par le CD. |
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Article 19 |
Le
Congrès ordinaire ou extraordinaire a notamment les attributions suivantes :
1 fixer la ligne politique
du PSV.
2 décider du lancement
d’initiatives ou de référendums.
3 examiner toute
proposition du CD, du Comité cantonal, de la JSV, des sections ou des
régionales.
4 désigner les candidat-e-s
au Conseil fédéral, aux Chambres fédérales, au Conseil d’Etat.
5 décider des stratégies
d’alliances.
6 réviser les
statuts. |
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Article 20 |
1 La date des Congrès est
fixée par le CD au moins trois mois à l’avance. La convocation avec l’ordre
du jour doit être envoyée aux sections au moins six semaines avant la date du
Congrès.
2 Les candidatures aux
élections mentionnées aux articles 17 (al. 3) et 19 (al. 4) doivent être annoncées
par écrit au secrétariat du PSV au plus tard 28 jours avant la date du
Congrès.
3 L’acceptation d’une
candidature présentée hors délai à l’une des élections mentionnées aux
articles 17 (al. 3) et 19 (al. 4) est soumise au vote préalable du Congrès,
qui doit se prononcer à la majorité des trois-quarts. Ce point n’a pas à
figurer à l’ordre du jour. |
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Article 21 |
Le
Congrès adopte pour chaque législature un programme d’action, au plus tard 6
mois avant les élections cantonales. |
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Article 22 |
1 Les décisions du
Congrès sont prises à la majorité simple des membres présents.
2 Les votes ont lieu à
main levée mais à bulletin secret si 30 délégué-e-s le demandent. En cas
d’égalité, le ou la président-e du parti tranche.
3 Les élections et
nominations - à l'exception du CD et des délégué-e-s à l’Assemblée des
délégué-e-s du PS Suisse - ont lieu au scrutin secret à la majorité absolue
aux deux premiers tours, à la majorité simple dès le troisième (l'article 33
est réservé). Si le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à
repourvoir, l’élection peut avoir lieu à main levée.
4 Les 15 membres du CD et
les délégué-e-s du PSV à l’Assemblée des délégué-e-s du PS Suisse sont élu-e-s
sur une même liste dans un scrutin à un tour. Sont élu-e-s les candidat-e-s
ayant obtenu le plus de suffrages. En cas d’égalité, l’ancienneté dans le
parti prime. Les candidat-e-s non élu-e-s constituent la liste des viennent
ensuite. En cas de vacance, le premier ou la première des viennent-ensuite
est réputé-e élu-e. Quand la liste des viennent-ensuite est épuisée, le siège
reste vacant.
5 Lors d’élection au
bulletin secret, le cumul est interdit. En outre, chaque délégué-e ne peut
pas émettre plus de suffrages que le nombre de personnes à désigner. Enfin,
chaque bulletin doit au minimum contenir autant de noms que la moitié du
nombre de sièges à repourvoir. Le Comité directeur peut proposer au Congrès
d’augmenter cette proportion.
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TITRE 7 |
COMITE CANTONAL |
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Article 23 |
Le
Comité cantonal se réunit au moins quatre fois par an.
Il
est ouvert à tous les membres du PSV. Toutefois ont une voix délibérative:
1 les membres du CD et
les député-e-s aux Chambres fédérales;
2 10 député-e-s
représentant le groupe socialiste au Grand Conseil ;
3 5 représentant-e-s de
la JSV ;
4 le ou la président-e et
un membre de chaque commission permanente ;
5 les président-e-s de
section et un membre de leur comité. Ils peuvent se faire remplacer par un-e
suppléant-e élu-e par l’organe qu’ils représentent;
6 pour les sections de
plus de 50 membres, un-e délégué-e supplémentaire par cinquantaine ou fraction
de cinquantaine de membres, désigné-e pour une année. |
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Article 24 |
Le
Comité cantonal est compétent pour prendre toute décision qui ne peut
attendre le prochain Congrès. Il peut notamment décider de :
a.
recommandation de vote pour les votations fédérales et cantonales;
b.
recommandation de vote pour le Groupe socialiste au Grand Conseil ou aux
chambres fédérales;
c.
mandats de négociation, problèmes d’organisation et de propagande du parti
dans l’ensemble du canton. |
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Article 25 |
Les
règles de convocation et d’organisation et les modes de décision du Congrès
s’appliquent au Comité cantonal. |
TITRE 8 |
COMITE DIRECTEUR |
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Article 26 |
Le
Comité directeur (CD) est l’organe exécutif du PSV. Il est composé:
1 du ou de la président-e
du PSV et des deux vice-président-e-s;
2 du ou de la secrétaire
général-e du parti, du ou de la secrétaire parlementaire et du ou de la
caissi-er/ère (voix consultatives);
3 de 15 membres élus par
le Congrès, dans le respect de la représentativité des régions;
4 de 2 représentant-e-s
du Groupe socialiste au Grand Conseil;
5 des élu-e-s au Conseil
d’Etat;
6 un-e représentant-e des
élu-e-s du PSV aux Chambres fédérales,
7 d’un-e représentant-e
de la JSV;
8 d’un-e représentant-e
du Tribunal cantonal;
9 d’un-e des représentant-e-s
du PSV au sein des organes du PSS ;
10 d’un-e représentant-e
de la commission Egalité. |
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Article 27 |
Le
Comité directeur:
1 exécute les décisions
des organes du PSS et met en oeuvre les options politiques définies par le
Congrès du PSV et coordonne à cet effet les activités des organes internes du
parti et celles de ses mandataires à tous les niveaux;
2 dirige les campagnes
politiques et est responsable de la politique de communication et d’
3 élabore les lignes
directrices de l’action politique du PSV;
4 décide du soutien du
parti à des actions politiques menées par d’autres partis, organisations ou
associations (initiatives, référendums, pétitions, ...);
5 décide des réponses du
parti aux consultations ouvertes au niveau fédéral et cantonal;
6 convoque les Congrès et
les Comités cantonaux et en fixe les ordres du jour;
7 nomme le ou la
président-e des commissions permanentes ou ad’hoc, en fixe le cahier des
charges et s’assure de leur activité régulière ;
8 arrête le budget du PSV
et gère les finances du parti;
9 garantit l’
10 engage le ou la
secrétaire général-e du parti et ses adjoint-e-s, en établit les cahiers des
charges et en contrôle l’activité;
11 décide de l’admission
de nouvelles sections;
12 statue sur un recours
contre une décision d’exclusion prononcée contre une section en application
des dispositions des statuts du PSS ;
13 peut priver
temporairement de droit de vote au Congrès une section ou un membre du PSV
qui ne se serait pas acquitté de ses obligations envers la caisse cantonale.
Au
surplus, le CD est compétent pour prendre toute décision qui ne peut attendre
la prochaine réunion du Comité cantonal ou le prochain Congrès. |
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Article 28 |
Le
CD dispose d’un secrétariat permanent qui a notamment pour but d’assurer des
relations étroites avec les sections du PSV.
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TITRE 9 |
SECRETARIAT |
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Article 29 |
Le
secrétariat travaille sous la responsabilité du ou de la secrétaire général-e
du parti.
Il
dépend hiérarchiquement du ou de la président-e du PSV. L’organisation, les
obligations, les compétences des employé-e-s du secrétariat sont consignées
dans un cahier des charges établi par le CD.
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TITRE 10 |
GROUPE PARLEMENTAIRE SOCIALISTE AU GRAND CONSEIL ET AUX CHAMBRES FEDERALES |
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Article 30 |
Le
Groupe des député-e-s socialistes au Grand Conseil est composé de tou-te-s
les député-e-s socialistes élu-e-s au Grand Conseil vaudois et des élu-e-s
socialistes au Conseil d’Etat. Les membres du CD peuvent assister aux séances
du Groupe. |
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Article 31 |
Le
Groupe agit en concertation et en collaboration avec les autres instances du
PSV. Son règlement est soumis à l’approbation du CD. Il présente un rapport
annuel au Congrès ordinaire. Pour le surplus, il s’organise librement. |
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Article 32 |
Le
groupe des parlementaires socialistes aux Chambres fédérales est composé des
socialistes vaudois-es siégeant au Conseil national ou au Conseil des Etats.
Les membres du CD peuvent participer à leurs réunions. Ce groupe présente un
rapport annuel au Congrès ordinaire. Pour le surplus, il s’organise librement.
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TITRE 11 |
REPRESENTATION PARITAIRE ET COMMISSION EGALITE |
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Article 33 |
Les
organes du PSV doivent tendre vers une représentation paritaire des sexes, y
compris dans les délégations, et sur les listes électorales. Parmi la
présidence, les deux sexes sont représentés. |
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Article 34 |
Afin
de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes au sein du PSV et dans la
société en général, il est constitué une commission permanente appelée
Commission Egalité. Cette commission dispose d’un budget annuel
spécifiquement destiné à promouvoir l’engagement des femmes au sein du PSV
alloué après le dépôt d’un plan d’action annuel. Elle rapporte chaque année
au Congrès.
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TITRE 12 |
CONFERENCE DES SYNDICS, PREFETS ET MUNICIPAUX SOCIALISTES |
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Article 35 |
La
Conférence des Syndi-cs/ques, Préf-ets/ètes et Municip-aux/ales socialistes
(ci-après la conférence) est formée de l’ensemble des Syndi-cs/ques et
Municip-aux/ales élu-e-s et des préf-ets/ètes membres du PSV. |
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Article 36 |
Elle
est chargée de mener des réflexions sur les problèmes communaux et de
présenter des propositions à ce sujet. Elle peut être chargée de mandats
particuliers par le Comité directeur. Elle s’organise de manière autonome et
tient |
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TITRE 13 |
JEUNESSE SOCIALISTE VAUDOISE (JSV) |
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Article 37 |
La
JSV est composée de jeunes de moins de 35 ans. Une organisation locale est
possible.
Le
PSV prend connaissance des statuts de la JSV. La JSV dispose d’un espace dans
la presse du parti.
Les sections
communiquent à la JSV la liste de leurs membres en âge d’adhérer à la JSV.
Le
PSV soutient les activités de la JSV, dans les limites du budget alloué par
le CD. |
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TITRE 14 |
MANDATAIRES, ELECTIONS, INCOMPATIBILITES ET DUREE DES
MANDATS |
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Article 38 |
1 Par mandataire, il faut
comprendre un membre élu ou nommé qui a pu l’être grâce à son appartenance au
PSV.
2 Tout-e mandataire est
tenu-e de défendre la ligne politique du PSV telle que définie par le
Congrès. Avant toute élection, il ou elle signe une charte de mandataire qui
concrétise cet engagement.
3 Conformément au
règlement des cotisations, il ou elle verse une partie de ses revenus de
mandataire au PSV.
4 Il ou elle entretient
des relations étroites avec les membres de sa section. Il ou elle ne peut
bénéficier d’une exception d’affiliation à sa section de domicile qu’avec
l’assentiment du Comité directeur du PSV.
5 Les juges et les préf-ets/ètes
ne sont pas des mandataires du parti. |
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Article 39 |
1 Les candidat-e-s sont
présenté-e-s au Congrès par une section, une régionale, le Comité directeur
ou la JSV.
2 Les candidat-e-s présentés par la JSV sont âgés de
moins de 35 ans. |
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Article 40 |
1 Les membres de la
présidence sont élus à la majorité absolue pour un mandat de 2 ans
renouvelable une fois consécutivement. La co-présidence est possible.
2 Les membres du CD sont
élus pour un mandat de deux ans renouvelable. |
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Article 41 |
1 Les mandats de député-e
au Grand Conseil ou de Conseill-er/ère d’Etat ou de membre d’un exécutif
d’une commune importante sont incompatibles avec un mandat de député-e aux
Chambres fédérales. Le CD peut accorder une dérogation.
2 Les mandats de député-e-s
au Grand Conseil ou au Conseil d’Etat ne peuvent être renouvelés plus de deux
fois successivement, ceux aux Chambres fédérales plus de trois fois
successivement. Le Congrès peut accorder une dérogation à la majorité
qualifiée des deux tiers. Un mandat n’est considéré comme renouvelé que s’il
a été assumé pour la moitié de sa durée normale.
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TITRE 15 |
VOTE GENERAL |
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Article 42 |
Le
Congrès peut décider d’un vote général des membres. |
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Article 43 |
Le
vote général se fait par correspondance selon des modalités assurant le
secret du vote. Le CD fixe la date de la votation et son ordre du jour. Il
désigne, hors de ses membres, un bureau électoral de sept membres. |
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Article 44 |
Le
bureau électoral vérifie les listes électorales, supervise la distribution du
matériel de vote et des argumentaires, ouvre et ferme le scrutin, procède au
dépouillement, tranche seul des éventuelles réclamations formées dans un
délai de deux jours dès la clôture du scrutin et proclame les résultats.
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TITRE 16 |
FINANCES DU PARTI |
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Article 45 |
Le
PSV est financé par
a.
les cotisations des membres, selon un barème cantonal unique;
b.
les cotisations obligatoires des mandataires et des représentant-e-s du
parti;
c.
les contributions volontaires des membres occupant une fonction ayant un lien
avec leur appartenance au PSV;
d.
les subventions, dons, donations,
e.
les souscriptions et autres recettes diverses.
Le
CD arrête chaque année, dans le mois qui suit le Congrès ordinaire, la liste
des élu-e-s et autres membres du parti soumis à la contribution obligatoire
et le montant de cette contribution. Il prend également toutes dispositions
utiles à la perception de la contribution volontaire. Il organise une souscription
annuelle. |
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Article 46 |
Le
PSV perçoit de chaque membre une cotisation annuelle. Les sections peuvent
décider librement d’un supplément qu’elles conservent pour mener à bien leurs
activités.
Les
sections ou les régionales (pour les membres non affiliés à une section) encaissent
les cotisations des membres puis en reversent au PSV la part adoptée par le
Congrès. Chaque section et régionale adresse au PSV avant la fin de l’année
un décompte des cotisations encaissées au cours de l’année écoulée
accompagnée de la liste des membres annoncés au PSS et répartis selon le
barème cantonal.
La
cotisation annuelle inclut le montant de l’abonnement au journal du parti.
Le
CD fixe la date d’échéance des versements de cotisations au PSV. |
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Article 47 |
Le
Congrès peut décider d’une cotisation extraordinaire pour un but déterminé. |
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Article 48 |
La
caissière ou le caissier du parti est nommé-e par le CD. Il ou elle assiste
aux séances du CD avec voix consultative.
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TITRE 17 |
LA COMMUNICATION, L’INFORMATION, LA PRESSE SOCIALISTE |
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Article 49 |
Le
rôle de porte-parole est assumé par le ou la président-e du parti ou le ou la
secrétaire général-e ou les vices-président-e-s. |
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Article 50 |
Le
CD est responsable de la politique de communication et d’
Dans
ce cadre, il participe à la conception, à l’organisation et à la mise en
œuvre des campagnes pour les élections et les votations. Lors des élections,
la ligne graphique du PSV est uniforme dans le canton.
Il
est responsable des publications du parti socialiste vaudois en particulier
de son site internet et de son organe de presse dont il nomme le comité de
rédaction
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TITRE 18 |
COMMISSIONS DU PARTI SOCIALISTE |
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Article 51 |
Le
CD peut créer des commissions permanentes ou des commissions ad’hoc. Il peut
en tout temps les dissoudre, les remplacer ou en modifier la composition. |
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Article 52 |
Les
commissions ad’hoc reçoivent du CD un mandat précis à réaliser dans un délai
fixé, en général inférieur à une année. |
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Article 53 |
Les
commissions permanentes reçoivent du CD un mandat précis à réaliser dans un
délai fixé et la mission de développer des compétences dans un domaine
déterminé. Elles préparent les réponses aux consultations à l’attention du
CD.
Au
minimum, les commissions permanentes rapportent chaque année par écrit au CD,
au plus tard six semaines avant la tenue du Congrès ordinaire. |
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Article 54 |
Chaque
commission accomplit le mandat qui lui est confié en effectuant une recherche
objective et en accueillant des propositions. Sa présidence peut décider de
faire participer aux travaux de la commission des personnes non membres du
PSV sauf interdiction expresse du CD. La commission est composée de trois
membres au moins, dont la présidence.
Chaque
commission répond dans un rapport écrit présenté oralement par la présidence
devant le CD. Le CD statue librement sur le rapport qui lui est présenté |
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Article 55 |
Le
CD décide de la publication des rapports de commissions dans la presse du
parti.
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TITRE 19 |
COMMISSION DE FORMATION ET DE RELEVE |
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Article 56 |
La
Commission de formation et de relève a pour mandat d’offrir aux membres un
programme de formation adapté et régulier. Elle organise chaque année un
programme de formation. |
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Article 57 |
Elle
propose en outre une formation de base à l’intention des nouvelles personnes
élues dans les législatifs en collaboration avec les régionales et la
Conférences des Syndi-cs/ques, Préf-ets/ètes et Municip-aux/ales socialistes.
Elle participe à l’organisation de journées d’étude et des assises du parti. |
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Article 58 |
La
commission est chargée de proposer une formation aux membres du PSV
intéressés à se porter candidat-e à un mandat de député-e au Grand Conseil ou
aux Chambres fédérales. |
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Article 59 |
La
commission dispose d’un budget annuel, alloué après le dépôt d’un plan
d’action.
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TITRE 20 |
COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES |
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Article 60 |
La
commission de vérification des comptes se compose de 4 membres élus par le
Congrès. La commission vérifie les comptes et remet son rapport au Comité directeur
deux semaines avant le Congrès ordinaire.
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TITRE 21 |
COMMISSION DE RECOURS |
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Article 61 |
La
Commission de recours (art. 6, al. 6) est formée de trois membres du parti
nommés par un Congrès statutaire. Au moins un juge cantonal non membre du CD
en fait partie.
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TITRE 22 |
DISSOLUTION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
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Article 62 |
Les
présents statuts adoptés au Congrès du |
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Article 63 |
La
dissolution du PSV ne peut être prononcée que conformément aux statuts du
PSS. |
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