Logement

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Offrir plus de logements à loyer abordable

Fixer un minimum de 20% de logements d’utilité publique par quartiers lors de nouvelles constructions et promouvoir la mise à disposition de terrains pour les coopératives d’habitation. Par exemple pour les seniors, pour les jeunes en formation ou les personnes touchant des subvention.

En effet, les logements à loyer abordable sont une catégorie de logements d’utilité publique, à l’instar des logements à loyer modéré, des logements protégés et des logements pour étudiants. Comme son nom l’indique, cette catégorie de logements comprend des loyers inférieurs au marché (environ 20%) tout en ne bénéficiant d’aucun subventionnement public.

Concrètement ?

  • Soutenir les coopératives d’habitation, d’habitat et d’habitants
    Le PSV promeut la mise à disposition par les communes et par le canton de terrains pour les coopératives reconnues d’utilité publiques, en particulier celles qui favorisent la participation et l’implication des futurs usagers, ainsi qu’une augmentation des aides à la construction par la Société vaudoise pour le logement (SVL).

 

  • Fixer 20% de logements d’utilité publique dans les nouvelles constructions
    Le PSV demande l’inscription dans la loi d’un objectif visant à favoriser la mixité sociale, culturelle et générationnelle en créant au minimum de 20% de logements d’utilité publique par quartiers lors de nouvelles constructions.

 

  • Instaurer une obligation de construire sur les terrains inutilisés
    Le PSV veut éviter d’avoir des terrains inutilisés, sur lesquels des constructions de logements seraient possibles. Il est urgent de mobiliser les terrains constructibles, notamment en prévoyant une obligation de construire dans un certain délai sur des parcelles en zone à bâtir dans des territoires stratégiques, en application avec la LAT.
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Encourager et réglementer le développement de logements protégés et adaptés accessibles à tous

Les appartements protégés et adaptés sont une réponse pour des personnes qui peuvent avoir des difficultés à vivre dans un appartement normal mais qui souhaitent garder leur indépendance et peuvent se passer d’un suivi en continu dans une institution spécialisée de type EMS. Le PSV s’engage donc à encourager le développement de logements protégés et adaptés, financièrement accessibles à tout un chacun, et également à les réglementer, afin que cette nouvelle catégorie de logement ne soit pas utilisée abusivement :

  • Labelliser les logements protégés

Un certain flou règne autour de la notion d’appartement protégé qui peut regrouper des caractéristiques différentes. Il est nécessaire de mieux cadrer la création de logements protégés en créant un label qui précise sous quels critères, matériels, architecturaux et financiers un lot d’appartements peut être appelé « logements protégés ».

  • Créer une centralisation des listes d’attente des places en logements protégés  avec des guichets d’enregistrement décentralisés

Les personnes ayant besoin d’un logement protégé doivent faire face à un parcours du combattant. Le Canton met à disposition la liste de tous les logements protégés existants sur territoire cantonal, tout en spécifiant ceux avec qui le SASH a établi une convention.

Néanmoins, lorsque les personnes intéressées veulent postuler pour obtenir ou, respectivement être mises sur liste d’attente pour un tel logement, elles doivent contacter individuellement les hébergeurs du canton et déposer autant de dossiers dans autant de listes d’attentes.

Dès lors, afin de faciliter tant les démarches des citoyens que la gestion des places, nous souhaitons instaurer une centralisation des listes d’attente, avec des guichets d’enregistrements décentralisés dans les 40 AAS (Agences d’Assurances Sociales) réparties sur l’ensemble du territoire vaudois et qui offrent de multiples avantages tels que de la proximité géographique, la connaissance de cette population (rentier AVS/AI). Les AAS sont déjà connues de cette même population pour toutes les prestations d’assurance sociales (subside, rentes, prestations complémentaires, remboursement de frais médicaux, etc.). Le contact avec les guichets devrait aussi simple et diversifié que possible pour convenir à tout un chacun (Internet, téléphone, etc. ne nécessitant pas de se déplacer si les personnes sont à mobilité réduite).

Cette opportunité s’inscrit clairement dans la vision des IRS (Institution Régionales de la Santé) ayant pour but le maintien de la santé, de l’autonomie fonctionnelle et de la qualité de vie de nos aînés et de ceux atteints dans leur santé.

  • Promouvoir les logements adaptés

D’autres catégories de logement sont à favoriser lorsque les personnes sont en situation de fragilité, mais ne nécessitent pas forcément de prestations médicales ou paramédicales annexes soutenues. Il s’agit des logements adaptés qui peuvent être réalisés dans n’importe quel type d’immeuble et qui représentent donc pour certains une solution adéquate à moindre coût, puisque le loyer d’un appartement adapté est sensiblement proche des prix de location pour une personne vivant à domicile. Dans cette idée, le PSV soutient la promotion de logements adaptés de type « concept Domino », qui vise à réunir dans un appartement, conçu sans barrières architecturales, des colocataires disposant chacun d’une chambre individuelle et de locaux communautaires et qui intègre la présence d’une auxiliaire de vie quelques heures par semaine.

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Assurer aux étudiants l’accessibilité à un logement

Les personnes en formation (étudiant-e-s et apprentis-e-s) ont énormément de difficultés à trouver des logements, car les logements étudiants présents sur le marché sont nettement insuffisants par rapport aux besoins ou alors trop onéreux, car en mains de propriétaires privés cherchant à faire des profits. De plus, la situation financière inhérente à la condition d’étudiant fait que certains n’ont pas les moyens pour payer la garantie financière exigée par les gérances, étant précisé que les sociétés de cautionnement sans garantie bancaire facturent des frais d’abonnement et des primes particulièrement élevées aux preneurs d’assurance. Par conséquent, le PSV s’engage à:

  • promouvoir l’offre de logements étudiants en mains publiques ou sous contrôle public, afin d’assurer à chaque étudiant qui en a besoin un logement adapté à ses moyens;
  • mettre en place un système de garantie de l’Etat pour les étudiant-e-s qui en auraient besoin. Ils/elles pourraient par exemple se voir remettre une attestation qu’ils/elles fournissent à leur bailleur indiquant que l’Etat se porte garant jusqu’à concurrence de la caution exigée par le propriétaire;
  • Encourager la réalisation de logements étudiants à proximité des sites universitaires et des hautes écoles.
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Taxation des plus-values foncières

Les plus-values foncières résultant de mesures d’aménagement du territoire qui rendent un bien-fonds constructible ou en augmentent la constructibilité doivent être taxées à hauteur de 50%. Le produit de ces prélèvements, versés dans un fonds cantonal, doit être affecté notamment à des mesures d’aménagement du territoire (art. 3 LAT) et, en particulier à des aménagements en faveur d’une densification de qualité. Par ailleurs, les collectivités publiques qui sont propriétaires de terrains doivent être exemptées de cette taxe.

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Favoriser le logement intergénérationnel

Créer une structure pour favoriser les échanges entre des personnes qui souhaitent loger un jeune en formation chez elles pendant une année scolaire en échange d’un peu de compagnie et d’une aide personnelle convenue.

Concrètement?

  • Plateforme cantonale
    Soutenir la création d’une plateforme cantonale de recherche de logements estudiantins en collaboration avec les établissements de formation.
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Lutter contre la soustraction excessive de logements au marché locatif

Le développement de plate-forme en ligne de location temporaire de logement entre particuliers est très important. Cela soustrait du marché locatif traditionnel quantité d’appartements et menace encore de tirer les prix vers le haut. Et cela sans compter le fait que tous les revenus tirés de ces activités de location ou de sous-location via Airbnb ne sont pas forcément déclarés, occasionnant une perte financière en termes de taxes de séjour pour des personnes utilisant pourtant les infrastructures publiques. Ces activités, parfois pas éloignées d’une activité professionnelle, peuvent aussi échapper aux obligations liées aux assurances sociales ou au droit du travail.

Le PSV estime que ces activités doivent, au même titre que l’hôtellerie, être dûment encadrées. Le canton doit coordonner le travail des communes afin de garantir une déclaration automatique des nuitées effectuées par Airbnb ou d’autres plate-formes similaires, introduire une obligation d’annonce de ce type d’activités, veiller dans les communes sans service du logement à la bonne affectation des bâtiments utilisés et surveiller, respectivement limiter par voie légale la sous-location à but pécuniaire.

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Assainir sans congédier

Une part importante des immeubles locatifs a vieilli dans le canton. Plusieurs d’entre eux offrent des loyers intéressants pour de petits et moyens revenus. En revanche, l’état des appartements se dégrade, et les pertes d’énergie y sont souvent considérables. En raison du parc locatif vieillissant et du besoin d’assainir sur le plan énergétique, la bombe à retardement des rénovations peut priver de loyers abordables beaucoup de familles et ménages à revenus faibles ou moyens.

  • Le PSV veut éviter les résiliations collectives de baux avant travaux. Les locataires doivent pouvoir retrouver leurs appartements après le chantier, au besoin par des mesures de relogement transitoire. Aucun subside pour rénovation énergétique n’est accordé en cas de résiliations des contrats de bail;
  • Le PSV veille à l’information et à la consultation des locataires avant les travaux, au sens de la nouvelle loi (L3PL);
  • La répercussion des coûts des rénovations sur les loyers doit être strictement limitée, en sachant que la réduction des charges liées à l’énergie ne compense qu’une faible part des hausses de loyers usuelles.
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