Le PSV a pris connaissance de l’avis de droit émis par la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie sur son initiative pour un rabais d’impôt pour les assuré-e-s plutôt que les actionnaires. Il conteste avec vigueur la prétendue invalidité de l’initiative fondée sur des arguments plus politiques que juridiques et qui assimilent le rabais d’impôt à d’autres instruments fiscaux avec lesquels il n’est pas comparable.

Le Parti socialiste vaudois a pris connaissance de l’avis de droit commandité par la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie sur l’initiative « pour un rabais d’impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires ». Et ce alors que le Service juridique et législatif du Canton de Vaud (SJL) avait émis un préavis positif en examinant les mêmes éléments que ces opposants de la première heure.

Plutôt qu’un avis de droit, c’est bien un avis de droite qui a été commandité. Bien qu’étayée, la prise de position de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie est très convenue tant celle-ci cherche à graver dans le marbre les privilèges fiscaux de sa clientèle fortunée et combat année après année toute mesure sociale en faveur des assuré-e-s vaudois-es (dont les derniers exemples sont les subsides à l’assurance-maladie et les prestations complémentaires aux familles modestes). Le fait de recourir à l’invalidation montre que la droite vaudoise est poussée dans ses derniers retranchements et craint le débat

Sur le fond de l’avis de droit qu’il ne découvre qu’aujourd’hui, le PSV salue en premier lieu que l’avis de droit, bien que commandité par la droite radicale-libérale de ce canton à un fiscaliste radical-libéral, reconnaisse l’unité de matière de l’initiative du PSV. Trois des critères de validité de l’initiative du PSV (unité de rang, de forme et de matière) sont donc reconnus comme acquis à la fois par le SJL et l’avis de droit de la CVCI.

Concernant le respect du droit supérieur, l’avis de droite fait fausse route en assimilant le rabais d’impôt à une déduction générale prévue par la LHID. L’avis de droit n’a pas compris le mécanisme du rabais d’impôt, puisqu’il est écrit que "les déductions générales supposent toujours des dépenses que le contribuable a effectivement engagées". Le mécanisme de l'initiative est un mécanisme général relevant de l’établissement du barème qui ne tient - jamais - compte des dépenses effectivement engagées.

La souveraineté fiscale des cantons les autorisent dans tous les cas à introduire des rabais d’impôts – ce que l’avis de droit reconnait d’ailleurs – tels que celui demandé par le PSV, ainsi qu’en témoignent des mécanismes similaires en Valais et à Genève. C’est en ce sens que le SJL avait estimé qu’il ne pouvait conclure en l’état que l’initiative était contraire au droit fédéral sur ce point.

Le postulat de l’avis de droit selon lequel le cumul des déductions sociales et le rabais d’impôt puisse dépasser le montant des primes est une fiction qui montre la méconnaissance des sommes engagées par les ménages modestes en primes et oublie qu’un rabais d’impôt négatif n’est pas possible selon notre texte.

Alors que l’avis de droit présenté par la CVCI se base sur une suite de suppositions non étayées et une mécompréhension du mécanisme proposé par le PSV, invalider l’initiative serait un affront démocratique. C’est au peuple vaudois de dire dans quel sens le peuple vaudois veut orienter sa fiscalité.

Fin 2009, lors du débat budgétaire 2010, la droite vaudoise a déjà bloqué une augmentation des subsides à l’assurance-maladie. Si la droite vaudoise persiste et signe dans sa volonté d’invalider l’initiative et joue de sa majorité au Grand Conseil, les Vaudois-es comprendront aisément que seul un changement de majorité permettra de modérer le poids des primes maladies sur leur budget. Dont acte.