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Référendum logement: garantir la gratuité du Tribunal des baux Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
07-01-2010

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Vous non plus, vous ne souhaitez pas devoir payer pour vous opposer à une hausse de loyer injustifiée de la part de votre gérance ? Refusez la nouvelle loi en matière de bail qui sera soumise en votation en septembre prochain. Le PS s'oppose avec l'ASLOCA à la suppression de la gratuité du Tribunal des baux car : 

1. Parce que la gratuité a été voulue par le peuple

Pour défendre les droits des locataires, les Vaudois-es ont voulu une procédure simple et gratuite. C’est dans ce but qu’ils ont accepté en 1981 une initiative populaire de l’ASLOCA instaurant la gratuité du Tribunal des baux. Aujourd’hui, les milieux immobiliers veulent supprimer cette gratuité qui nous permet, à nous locataires et quelle que soit notre condition, même modeste, de faire valoir nos droits devant un tribunal. Rien ne justifie son abolition.

2. Parce qu'il est essentiel de garantir les droits des locataires face à la pénurie de logement

Nous vivons la plus grave pénurie de logements des 20 dernières années avec un taux de logements vacants de 0.4% en moyenne pour le canton. Cela entraîne une augmentation des loyers et permet à certains de nos propriétaires d'abuser de leur position et de nous imposer des conditions injustes et illégales. Dans ce contexte, il est d’autant plus important que tous les locataires puissent obtenir justice devant le Tribunal des baux, quels que soient de leurs moyens financiers.

3. Parce que s’opposer au lobbyisme des milieux immobiliers, c'est faire respecter vos droits

Toujours opposés à cette gratuité, les milieux immobiliers veulent  nous dissuader de recourir et restreindre nos droits. Tout cela pour mieux imposer leur diktat et leurs prix sur le marché du logement. Avec vous, nous nous y opposons.

Plus d'infos:

 
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  Logo de la campagne contre la révision de la LACI
Le 26 septembre 2010
 
 Logo psv de la campagne Non à la suppression de la gratuité du tribunal des baux
 Non à la suppression
de la gratuité du tribunal des baux
Le 26 septembre 2010

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