Parti socialiste vaudois

L’Etat «bourgeois» : toujours plus envahissant et coûteux

C’est lorsque l’idéologie du «laisser-faire» domine, comme c’est le cas aujourd’hui, que l’Etat est le plus fortement sollicité et que son équilibre financier est le plus sérieusement compromis. Au nom du «moins d’Etat», on s’abstient de toute véritable politique bancaire, mais pour accorder, ensuite, plus de deux milliards de francs d’aide publique à la Banque cantonale. Au nom du «moins d’Etat», on renonce à toute véritable politique d’intégration sociale, au risque de voir les inégalités se creuser sans cesse, mais pour intervenir massivement ensuite afin d’assurer l’entretien d’une part croissante de la population réduite à l’indigence : l’aide sociale coûte à elle seule plus de 250 millions de francs par an au canton. Au nom du «moins d’Etat», on laisse l’industrie dégrader l’environnement (naturel ou bâti) mais pour assainir ensuite les sites en danger (des immeubles isolés à l’amiante en passant par les sites naturels transformés en décharges toxiques) aux frais des contribuables.

Chacun-e peut le constater: l’Etat n’est jamais autant sollicité que lorsqu’il est dirigé par une majorité politique dite bourgeoise dont le programme consiste, officiellement, à congédier l’Etat pour s’en remettre aux seules lois du marché. L’Etat n’intervient qu’en qualité de «pompier» afin de réparer autant que faire se peut les dégâts du «moins d’Etat». C’est ainsi que l’on puise dans les caisses de l’Etat pour venir en aide à des entreprises publiques en difficulté parce que l’on se refuse à leur demander des comptes en temps utile. Ou encore que l’on puise dans les caisses de l’Etat pour prendre en charge des jeunes délinquant-e-s toxicomanes bénéficiant de mesures sanitaires et socio-éducatives en milieu carcéral (jusqu’à Frs. 1'000.- par jour) parce que l’on se refuse à engager en temps utile, dans l’éducation, la formation ou le social les moyens nécessaires à l’insertion de toutes et tous.

Pour tenter de compenser ces coûts démesurés engendrés par le «laisser-faire», on décrète des réductions d’effectifs au sein de l’administration, ce qui ne manque pas de provoquer de nouvelles crises qui, à terme, font à leur tour exploser les coûts. Ainsi, les tribunaux sont privés du personnel nécessaire à leur activité puis, devant l’ampleur des conséquences, des mesures de crises sont prises, des postes sont accordés en urgence, mais temporairement. Le «laisser-faire» et les contradictions qu’il génère n’expliquent pourtant qu’une partie des difficultés dans lesquelles se débat l’Etat bourgeois. Cet Etat s’alourdit et s’endette aussi parce qu’il protège la minorité possédante qui le contrôle encore. Il est littéralement mis au service de certains intérêts sectoriels, de certaines corporations, le plus souvent à grands frais pour les contribuables. Dans le domaine de la santé qui devrait normalement échapper à toute logique marchande, l’Etat est utilisé pour protéger outre mesure les prestataires de soins privés, les assureurs et plus encore les ménages de condition aisée. On renonce à contrôler sérieusement les rémunérations des prestataires, à exiger une comptabilité transparente des assureurs ou encore à fixer les primes en fonction du revenu des assurés.

C’est de cette façon que les coûts explosent et que l’Etat doit verser des subsides à un tiers de la population (après avoir vérifié la fortune et le revenu de chaque famille concernée). De même, l’Etat protège les banques et les commerces qui proposent la consommation à crédit, quand bien même une part croissante des ménages privés, aux prises avec le surendettement, ne parvient plus à payer ses impôts et ses primes d’assurance maladie ou se trouve contrainte de s’adresser aux services sociaux. Ainsi au nom du «moins d’Etat», on institue des appareils administratifs extrêmement lourds pour gérer l’indigence des uns, générée par les privilèges accordés aux autres. L’Etat bourgeois, asservi aux seuls intérêts de minorités possédantes, foule aux pieds les principes de la bonne gouvernance.

Vers un autre Etat

Si les élu-e-s socialistes participent à une majorité, elles et ils confieront à l’Etat la charge de réguler la société selon l’intérêt général. De prévenir plutôt que guérir, de veiller à l’intégration de toutes et tous plutôt que de secourir un nombre croissant d’exclu-e-s, de protéger l’environnement plutôt qu’assainir à grands frais des milieux dégradés. Un tel Etat, enfin au service de toutes et tous et non seulement de la bourgeoisie, se caractérise d’abord par ce qu’il entreprend pour favoriser la justice sociale et non par les secours qu’il apporte in extremis à une partie croissante de la population en grande difficulté. Un tel Etat mène à la fois une politique économique pour créer de la valeur, en concentrant ses efforts sur des secteurs à forts potentiels, et une politique sociale pour partager équitablement cette valeur.

Mesure 12.1. Gouverner plutôt qu’administrer

Aujourd’hui, le canton est plus administré que gouverné. Les décisions sont prises selon les sensibilités des chef-fe-s de département hors de toute réelle vision d’ensemble. Ainsi, un département peut fermer une garderie pour équilibrer son budget et précipiter ainsi des familles à l’aide sociale par faute de solution de garde pour leurs enfants. Ceci accroît le déficit d’un autre département et entraîne finalement un surcoût pour l’Etat. Sans un véritable gouvernement agissant selon une approche globale et systémique, l’administration est condamnée à des actions sectorielles s’annulant parfois les unes les autres. Elle devient un système de plus en plus complexe qui parfois se crée du travail à lui-même sans aucun avantage pour la population. C’est pourquoi, immédiatement après l’installation des nouvelles autorités, une instance de coordination est mise sur pied, sous l’autorité du département présidentiel pour mesurer tous les impacts de chaque décision proposée par chacun des départements, avant que cette décision ne soit définitive et exécutoire. L’instance de coordination a non seulement pour charge de valider chaque décision selon une vision d’ensemble mais aussi de proposer des mesures d’optimisation des processus administratifs au sein de l’Etat. Dans le seul domaine de la sécurité sociale cantonale (régimes cantonaux sous conditions de ressources), un potentiel d’économie de 30% des coûts administratifs peut être identifié si l’on s’en réfère aux mesures de rationalisation prises dans d’autres cantons. La simplification des processus administratifs constituerait l’une des préoccupations majeures de cette instance transversale.

Mesure 12.2. Mettre en oeuvre une politique économique répondant aux attentes de la société

L’Etat au service du bien commun sera enfin capable de passer d’une politique de protection d’intérêts sectoriels, voire particuliers, à une politique économique de soutien à l’investissement productif et à la création d’emplois au profit du plus grand nombre. Les secteurs prioritaires ne seraient plus ceux jouissant de situations historiques de «droits acquis», comme l’hôtellerie et la restauration par exemple, mais les secteurs présentant le meilleur potentiel à long terme pour l’ensemble de la population telles que les entreprises actives dans les technologies les plus avancées, les entreprises innovantes et conquérantes de nouveaux marchés, capables de rémunérer leur personnel sans violer les lois ni demander l’aide publique et capables de croître sans dégrader l’environnement. Les temps partiels imposés, le travail sur appel sont peu à peu éradiqués et le nombre de personnes assistées diminue régulièrement.

Une telle politique, fondée sur les principes du développement durable, n’a de sens que si les efforts nécessaires sont aussi consentis pour qualifier la main-d’oeuvre. L’Etat proactif, l’Etat au service du bien commun, fera de l’éducation et de la formation de toutes et tous une véritable priorité politique, tant notre canton a du retard dans ce domaine. Il préférera accorder des bourses d’études et d’apprentissages suffisantes que des indemnités de chômage ou l’aide sociale. Des systèmes de reconnaissance et de validation des acquis professionnels – très développés dans certains cantons voisins mais inexistants ici – contribueront à réduire le chômage de longue durée et les coûts sociaux qui en résultent.

Ainsi, plutôt que de subir la tertiarisation de l’économie et du marché de l’emploi, l’Etat est-il appelé à accompagner cette mutation et à aider la population à s’y adapter. L’Etat identifie les secteurs économiques présentant le plus grand potentiel, en termes de marchés et d’emplois, autour de «pôles d’excellence» : les biotechnologies et les sciences du vivant sur l’arc lémanique, la microtechnique et l’horlogerie sur l’arc jurassien, la viti-viniculture, le tourisme, les énergies renouvelables, le recyclage pour ne citer que quelques exemples importants. Les activités de régulateur et les activités de promotion économique de l’Etat – via la BCV, la politique fiscale, les autres prestations de promotion – sont orientées selon les stratégies définies pour le développement de chacun des pôles. Ainsi, par exemple, le tourisme se verrait-il doté d’une planification intégrant tous les milieux concernés (culture, monuments, terroirs, commerces, etc.), appelés à gérer une offre cohérente et attractive de leurs produits.

Enfin, l’Etat veille à maintenir autant que possible un certain équilibre entre les secteurs secondaire et tertiaire, afin d’éviter une dégradation brutale et massive du tissu économique et de préserver la diversité de l’emploi.

Peu à peu, les personnes au chômage retrouvent un emploi et paient des impôts.

Mesure 12.3. Renforcer le pilotage de la Banque cantonale vaudoise (BCV)

Pour dynamiser son rôle de régulateur et de promoteur, l’Etat renforce le pilotage de la BCV et son soutien au tissu économique local. En effet pour les petites et moyennes entreprises du canton, pourvoyeuses du plus grand nombre d’emplois, la BCV est de facto l’unique banque à leur donner accès au crédit. Le maintien d’une banque cantonale soucieuse de cette mission est en ce sens absolument décisif. C’est pour cette raison que la banque doit rester majoritairement en mains étatiques, de manière à être à l’abri de la spéculation, des rachats et des excès de la mentalité du «shareholder value».

Toutefois, le seul maintien de la BCV en mains étatiques n’est pas une garantie absolue, comme l’ont montré les dérives des années 1990 et les scandales qui en ont été la conséquence. Il faut maintenant développer une politique actionariale plus déterminée permettant d’orienter davantage la BCV vers ses missions de base et d’évaluer ce travail.

Enfin, il va de soi que la BCV a une fonction exemplaire pour l’économie : elle doit donc être transparente et modérée dans sa politique de rémunération du management et du Conseil d’administration. Ainsi, la structure de capital hétérogène de la banque (privé + public, actions et bons) doit être réexaminée. En particulier, la discrimination de l’Etat par rapport aux actionnaires privés n’est pas admissible et il faut chercher une issue au conflit latent entre mission publique et exigence de croissance de la valeur boursière. En outre, la BCV est actuellement dans une situation de sur-dotation en fonds propres, suite aux injections massive de capital et à la réduction des risques. Cette situation de thésaurisation n’est pas saine et comporte le risque de dérives futures (acquisitions trop chères, camouflage de pertes).

En tant qu’actionnaire majoritaire de la BCV, l’Etat prendra notamment les décisions suivantes :

• Etablissement d’une convention de prestations entre l’Etat et la banque fixant les objectifs et les indicateurs.
• Paiement régulier d’un dividende plus substantiel plutôt que l’accumulation de fonds propres disproportionnés.
• Transparence totale des rémunérations du «top management» et du Conseil d’administration et fixation d’une fourchette raisonnable dans la loi.
• Révision de la structure du capital et restitution à l’Etat d’une partie des montants recapitalisés, sans le pénaliser par rapport aux privés.
• Examen des modalités d’un passage à un statut comparable à celui de la Banque cantonale de Zurich (100% en mains étatiques), moyennant un système d’échange d’action BCV contre des actions de filiales, ou de conversion d’actions en obligations.

Mesure 12.4. Mettre en oeuvre une politique fiscale plus équitable et plus incitative

Il est juste que l’Etat soumette la valeur créée dans le canton à l’impôt afin de financer ses services en matière d’éducation et de formation, de soins ou de sécurité publique – services sans lesquels l’économie ne pourrait pas poursuivre ses activités, sans lesquels aucune valeur ne serait créée. L’Etat au service de toutes et tous pourra enfin imposer cette création de valeur selon des modalités équitables, répondant à l’intérêt général, en veillant à ce que l’activité, le travail, l’investissement non spéculatif, l’entreprise, soient fortement encouragés, et non découragés comme aujourd’hui. L’Etat au service du bien commun lèvera l’impôt en tenant compte de la capacité contributive de chacun-e, sans laisser s’évader la manne fiscale dont il a besoin pour remplir ses missions.

Seront notamment décidés :

• Un taux d’imposition unique dans tout le canton.
• La cantonalisation de l’impôt sur les sociétés.
• Un programme de lutte contre l’évasion fiscale.
• Un délai et un échelonnement d’impôt pour toute personne à l’aide sociale reprenant une activité lucrative.
• Le remplacement du quotient familial par des crédits d’impôts pour les enfants.
• La refonte du système des déductions.
• Le relèvement de l’impôt sur la dépense concédé aux personnes étrangères très riches.
• Des déductions d’impôts pour les personnes qui assument l’entretien de parents (enfants aux études, père ou mère en EMS, etc.).

Peu à peu, les recettes fiscales progressent, sans que le poids de l’impôt n’augmente (il diminue même pour les familles avec enfants en formation).

Mesure 12.5. Adapter les institutions et la législation aux problèmes actuels

L’Etat au service de toutes et tous veillera à l’égalité des conditions-cadres de l’activité économique sur tout le territoire cantonal et à cet effet, les règlements de police du commerce seront cantonalisés. De même, le découpage des frontières communales sera revu pour que les communes atteignent la taille nécessaire à la résolution des problèmes auxquels elles sont confrontées.

En conclusion, l’Etat au service du bien commun prévient mieux, par son activité de gestion et de régulation, les problèmes sociaux, sanitaires ou environnementaux. A terme, il est moins sollicité pour apporter toutes sortes de secours aux entreprises ou aux particuliers. Il contribue par ailleurs plus efficacement au développement économique et, à terme également, voit la manne fiscale augmenter sans que l’impôt frappant les milieux modestes ou la classe moyenne n’ait été revu à la hausse. Ainsi peu à peu et sans recourir à l’emprunt, le financement des mesures proposées par ce programme devient donc possible.