Parti socialiste vaudois

Des dizaines de milliers de migrant-e-s ont construit et construisent encore notre canton. Leur intégration parmi nous est une richesse. Toutefois, le sujet des migrations préoccupe la population. D’un côté, les migrations du Sud et de l’Est vers les pays occidentaux vont se poursuivre au vu de la paupérisation d’une partie grandissante de la population mondiale. De l’autre, les restrictions appliquées aux lois régissant tant la migration que l’asile ont plongé de nombreuses personnes migrantes dans l’illégalité, favorisé les filières clandestines, contribué à jeter dans le même temps la suspicion sur toutes celles et tous ceux qui sont légalement installés.

Migrations et dignité

Sous prétexte qu’un nombre important de compétences dans les domaines de l’asile et des migrations se situent au niveau fédéral, la politique cantonale fait preuve d’une absolue inconsistance et donne lieu à l’improvisation la plus spectaculaire et démagogique. Ainsi, la droite laisse derrière elle des dizaines de milliers de personnes dépourvues de statut légal ainsi que des requérantes et requérants d’asile déboutés dont certains résident dans le canton depuis 10 ou 20 ans.

Afin de remédier à cette situation indigne, le Parti socialiste vaudois articule son action autour de trois principes:

• En premier lieu, la politique migratoire doit toujours aller de pair avec la politique des droits humains et se fonder sur des critères de régulation non-discriminatoires.
• En deuxième lieu, il est nécessaire aujourd’hui d’intégrer les personnes migrantes dans le tissu social, de réaffirmer les principes de vie commune et de les faire reconnaître à l’intérieur du pays d’accueil.
• Enfin, le moyen le plus efficace de lutter contre les inégalités internationales, d’éviter la destruction de l’environnement et de réguler les mouvements migratoires est le renforcement de la solidarité internationale.

En réalité, ce sont toutes les méthodes de politique migratoire qui sont à changer. Le Parti socialiste vaudois est opposé de manière active au durcissement du droit d’asile et à l’application des mesures de contrainte pour les personnes sans antécédents judiciaires lourds. Sous certaines conditions, il défend une régularisation des personnes sans-papiers. Il s’engage aussi en faveur de la coopération au développement.

Mesure 7.1: Evaluer les migrations en tant que politique publique

A l’heure où des choix drastiques s’opèrent sur le plan fédéral, une évaluation globale de la politique migratoire au niveau cantonal fait cruellement défaut. D’une part, la présence des personnes sans-papiers démontre que le système actuel ne fonctionne pas. Les autorités ne disposent pas des moyens requis pour renvoyer concrètement toutes les personnes concernées par les décisions de renvois. D’autre part, ces mêmes autorités refusent de donner leur accord pour délivrer à ces migrant-e-s un statut juridique. Ceci conduit à des conséquences nuisibles sur le marché du travail et sur le plan social (dommage économique et social inhérent au travail au noir, évasion fiscale et pertes de contributions aux assurances sociales, dumping salarial). A cela, il convient d’ajouter la tendance au durcissement dans tous les secteurs migratoires, en particulier l’asile. Les NEM (personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière) ne disposent plus que de l’aide d’urgence et ne peuvent même plus bénéficier de l’assistance sociale Fareas pour requérant-e-s d’asile. Pour toutes ces raisons, une évaluation complète de l’appareil législatif et de l’application des normes dans le domaine migratoire est nécessaire. Compte tenu des constats de la commission de gestion du Conseil national quant aux coûts des mesures de contrainte et à leur relative inefficacité, celles-ci devraient également être évaluées plus précisément sur le plan cantonal.

Comment ?

• Mandater le service de recherche et d’information statistique de l’Etat pour procéder à l’évaluation d’ensemble de tout le secteur migratoire, y compris sur la question des personnes sans-papiers qui échappe toujours à la statistique officielle.
• Publier l’impact des coûts de la politique migratoire de la Confédération et du canton, y compris sur la question des personnes sans-papiers (impact sur les assurances sociales et les coûts sociaux) ainsi que sur les mesures de contrainte.

Faits et chiffres

• Les migrations du Sud et de l’Est vers les pays occidentaux vont continuer. Selon l’ONU, il y a environ 80 millions de personnes migrantes au niveau mondial. La moitié d’entre elles s’installe en Europe.
• Canton d’immigration, Vaud compte 180'200 personnes résidantes issues de l’étranger en 2004, soit 28% de la population résidante permanente (environ 20,2% au niveau national). Parmi elles, figurent 126'000 personnes étrangères établies et 54'200 personnes étrangères avec un permis annuel. Alors qu’ils constituent une quantité non-négligeable de migrant-e-s, les personnes sans-papiers échappent toujours à la statistique officielle du canton. (Sources: statistique ODM pour 2004, SCRIS 2006).
• L’aide des migrant-e-s à leurs familles permet de réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement. En 2004, il s’agissait de 100 milliards de dollars US.

Source: Annuaire suisse de politique de développement, statistiques ODM 2004

Mesure 7.2: Créer une commission cantonale d’expert-e-s sur l’asile, les migrations, les mesures de contrainte et les régularisations. Préparer un statut cantonal pour les migrant-e-s en attente de régularisation

Des centaines de personnes migrantes séjournent actuellement dans le canton de Vaud en situation illégale et sont sous le coup de décisions de renvois. Certains d’entre elles constituent des cas humanitaires (cas médicaux lourds, traumatismes divers, persécutions, etc.) mais ne sont pas pris en compte en tant que tel par l’administration. Par ailleurs, de nombreuses personnes migrantes résident en Suisse depuis plus de 10 ans. Face à la crise rencontrée en matière d’asile («523» et «175») et aux personnes sans-papiers, il est nécesaire de prendre conscience du caractère structurel de ces questions et d’encourager l’adoption de mesures de régularisation périodiques sur le plan fédéral. Pour agir de manière proactive, le Parti socialiste vaudois propose la création d’une commission cantonale composée d’expert-e-s (Haut Commissariat aux Réfugié-e-s, service du médecin cantonal, cellule de crise psychiatrique, juriste spécialisé-e). Il s’agit essentiellement de décharger le Conseil d’Etat des aspects ponctuels de ce dossier difficile (inexigibilité, impossibilité, illicéité du renvoi, dossiers délicats pour cause de détresse personnelle grave, gestion de la politique d’asile) et de maintenir un contrôle sur la situation dans le canton. Dans un contexte de flux migratoires mixtes, il convient de traiter également l’interface entre asile et migrations afin que les personnes ayant vraiment besoin de protection disposent de réelles possibilités. La question des personnes sans-papiers devrait donc aussi être traitée.

Comment ?

Fixer pour tâche générale à la commission cantonale d’expert-e-s de prendre connaissance et d’examiner tous les problèmes relatifs à l’application dans le canton de Vaud de la Loi fédérale sur l’asile et de la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, soit notamment:

• de contrôler et veiller à la légalité et à l’opportunité des décisions prises par les autorités compétentes (décisions d’exécution de renvoi, interdictions de travail, pratiques du SPOP en matière de mariages mixtes, etc.),
• de participer à l’étude des dossiers de requérant-e-s d’asile ou de personnes sans-papiers en vue de collaborer à l’établissement des préavis cantonaux sollicités par les autorités fédérales compétentes,
• de donner son avis sur toute question relative à l’application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers,
• de préparer un statut spécifique sur le plan cantonal pour toutes les personnes en attente de régularisation (cf. mesure 7.3). Ce statut s’inspire de celui prévu par la motion «Melly».

La commission peut faire appel à des représentant-e-s d’autres services ou entités administratives, voire à des personnes externes pour l’étude de questions particulières. Les membres de la commission sont soumis au devoir général de réserve et de discrétion.

La commission d’expert-e-s, saisie par tout un chacun, se détermine pour le Conseil d’Etat sur des demandes de régularisation ponctuelles à présenter auprès de la Confédération. Par la suite le Conseil d’Etat défend auprès du Conseil fédéral ces dossiers et s’efforce de les régulariser. Le Conseil d’Etat rend précisément compte à la commission des démarches initiées et prévoit dans cette attente un statut spécifique pour les personnes concernées, inspiré de celui prévu par la motion «Melly».

Faits et chiffres

• La population relevant du domaine de l’asile se répartit en trois sous-groupes: les requérant-e-s au sens strict, soit les personnes ayant déposé une demande et sont en attente d’une décision (26%), les requérantes et requérants déboutés en attente d’une décision de renvoi (29%), les requérantes et requérants déboutés bénéficiant d’une admission provisoire (45%)
• Le nombre total de requérant-e-s d’asile dans le canton s’élevait à 12'000 en 1999. Il a fortement diminué ces dernières années puisqu’ils ne sont plus que 7’200 à fin 2004. Leur nombre devrait encore dimunuer notablement au vu de la baisse observée des demandes d’asile.
• En 2004, la majorité des requérant-e-s d’asile sont originaires de Serbie-Monténégro (25%) et de Bosnie-Herzégovine (15%). Viennent ensuite les Somalien-ne-s (7%), les Angolais-es (6%), les ressortissant-e-s de la République Démocratique du Congo (6%) et les Ethiopien-ne-s (4%).
• Seuls 10% des requérant-e-s se voient accorder l’asile au terme de la procédure et restent en Suisse. Ils reçoivent alors le statut de réfugié-e et une autorisation de séjour. En 2004, on recense 5'100 réfugiées et réfugiés reconnus dans le canton de Vaud dont 49% sont des cas humanitaires (après admission provisoire).

Source: SCRIS 2006

Mesure 7.3: S’engager en faveur de la régularisation des personnes sans-papiers et sanctionner les patrons qui les exploitent

Les personnes sans-papiers sont intégrées à notre tissu socio-économique et à notre société et ne doivent pas être marginalisées plus longtemps du simple fait du manque de scrupules de leurs employeurs. Une bonne régulation du marché du travail ne peut en effet être assurée que si les employeurs ne peuvent avoir périodiquement et impunément recours à du personnel dans l'illégalité. Il n'y a pas de problème migratoire si l'on sait concilier une législation qui réponde à la fois au besoin réel des migrant-e-s et du pays d’accueil avec une lutte sans concession contre le travail au noir.

Comment ?

• Demander au canton d’être plus actif et systématique auprès de la Confédération dans la demande de régularisation des personnes sans-papiers. Celles qui peuvent témoigner d'une activité professionnelle durable de 4 années, qui disposent d’un contrat de travail et qui n'ont pas de passé judiciaire lourd, sont mises au bénéfice de cette intervention du canton.
• En parallèle, pour empêcher les patrons peu scrupuleux d’exploiter des personnes sans-papiers, il convient de renforcer très nettement les mesures de lutte contre le travail au noir et plus particulièrement les sanctions. Si les personnes sans-papiers ne répondent pas aux critères de régularisation susmentionnés et ne font pas l’objet d’un préavis favorable de la commission cantonale d’expert-e-s, les employeurs ont l'obligation de financer un plan d'aide au retour et à la réinsertion professionnelle sur place.

Faits et chiffres

• Selon différentes sources informelles, le nombre de sans-papiers dans le canton de Vaud se situerait entre 10’000 et 20’000 personnes. Pour l’ensemble de la Suisse, on articule un nombre de 90'000 personnes sans-papiers dont une légère majorité de femmes.

Voir aussi mesure 7.2.

Mesure 7.4: Proposer des «conventions de partenariat», instaurer des véritables mesures obligatoires d’intégration et adopter un Plan cantonal d’intégration

Provenant de pays éloignés (hors Union européenne), les nouvelles personnes migrantes disposent de statuts très précaires, souvent liés à l’asile (requérantes et requérants d’asile déboutés, réfugié-e-s statutaires) ou à l’illégalité (personnes sans-papiers). Les personnes migrantes sont aujourd’hui appelées à s’intégrer dans une société en crise (crise fiscale, flexibilité du marché du travail) et fortement fragmentée socialement.

Pour préserver la cohésion sociale, il faut définir un concept cantonal d’intégration présentant une réflexion d’ensemble sur les actions qui pourraient être mises en place, des objectifs ainsi que des perspectives. Le concept d’intégration se concentre sur des mesures qui visent à juguler la précarité à laquelle sont exposés celles et ceux, migrant-e-s de surcroît, qui dans notre société élitaire risquent le plus l’exclusion sociale. Ce concept doit avoir un double sens: pour atteindre une égalité des droits, des chances et des devoirs pour toutes et tous, c’est autant la société d’accueil que les nouvelles personnes migrantes qui doivent faire leur part. L’effort doit être consenti de part et d’autre.

L’intégration est entendue ici comme un processus réciproque. Aussi, des moyens plus importants devront donc être débloqués, les dysfonctionnements administratifs doivent être résorbés et les personnes de la société civile doivent également s’impliquer. En ce sens, l’offre en formation dans le canton est notamment insuffisante pour répondre aux besoins. Elle dépend souvent d’initiatives privées et non subventionnées, et reste donc précaire. Il existe en effet une grande contradiction. D’un côté, les autorités cantonales et fédérales semblent notamment considérer l’apprentissage de la langue comme indispensable à l’attribution d’un permis de séjour. De l’autre, elles ne donnent pas les moyens financiers pour couvrir cette demande.

Comment ?

Modifier la Loi sur l’intégration de sorte à consacrer les mesures suivantes:

• en collaboration avec les communes, la CCCI, les associations et les Eglises, le canton organise pour toutes les personnes migrantes des rencontres d’accueil à l’issue desquelles des «conventions de partenariat» sont en principe signées. Le partenariat est une formule de collaboration durable entre une personne migrante avec ou sans famille et deux personnes de la société civile et des Eglises. Il a pour objectif de vaincre l’isolement des migrant-e-s en entretenant des contacts durables avec eux dans le cadre de leur séjour en Suisse ou dans le cadre de l’accompagnement au retour au pays et au-delà. D’un côté, les personnes engagées dans ce partenariat soutiennent la personne migrante dans leurs démarches administratives et juridiques à titre personnel, confidentiel, désintéressé et gratuit. En aucun cas, les personnes engagées ne peuvent se substituer à la personne migrante et prendre des décisions à sa place. De l’autre, la personne migrante s’engage à respecter les valeurs qui sont consacrées dans la convention et à garder le contact avec ses partenaires. Le partenariat prend fin à la demande motivée de l’une des parties. L’Etat reconnaît les «conventions de partenariat» et les personnes qui s’engagent dans ce cadre,
• les personnes migrantes (y compris les personnes titulaires d’une admission provisoire, soit un permis F) sans bonnes connaissances du français ou de la culture politique démocratique et administrative suisse sont en principe obligatoirement tenues, dans les 18 premiers mois qui suivent leur arrivée en Suisse, de suivre des cours de langue et de culture générale adaptés à leur niveau et à leurs possibilités d’apprentissage. Les mesures de formation sont les suivantes:

1. connaissance de base de la langue française (et d’alphabétisation si nécessaire),
2. connaissances élémentaires du droit administratif, du droit des poursuites, du droit du travail, du droit du bail, du droit des assurances sociales et privées, etc.,
3. connaissance de la Suisse et du canton (histoire, éducation à la citoyenneté, géographie, etc.),
4. connaissance des us et coutumes en vigueur en Suisse,
5. connaissance des droits et devoirs attachés à l’acquisition de la citoyenneté.

• En outre, les migrant-e-s sans formation professionnelle doivent avoir un contact avec un service d’orientation professionnelle dans les 12 mois qui suivent leur arrivée en Suisse. Ces mesures sont gratuites selon les moyens dont disposent les migrant-e-s et s’organisent avec un appui parallèle d’offres de garde d’enfants.
• Pour lutter contre l’exclusion sociale, sanitaire et professionnelle des migrant-e-s, un Plan cantonal d’intégration est adopté et initie les mesures suivantes:

1. campagnes d’encouragement pour l’engagement des migrant-e-s dans les entreprises et l’administration ainsi que pour la conclusion accrue de contrats d’apprentissage avec des jeunes migrant-e-s,
2. établissement de CCT et de CTT dans le secteur parapublic prévoyant des critères de lutte contre la discrimination à l’embauche,
3. service d’accompagnement et de partenariat des migrant-e-s pour leurs démarches auprès des administrations, des services et ouverture de guichets spécialisés dans les divers problèmes liés aux permis, assurances emploi, logement et à tout ce qui relève des actes administratifs indispensables,
4. service d’aide à la recherche d’emploi en cas de contrat de travail de courte durée, de regroupement familial ou de licenciement,
5. service d’interprètes pour les migrant-e-s dans le domaine de la santé et l’école.

Pour mettre en place une structure pour l’intégration digne de ce nom, il convient de:

• rétablir une déléguée ou un délégué cantonal à l’intégration et à la prévention du racisme. On relève que la décision de fin 2004 d’abandonner le statut de déléguée ou délégué cantonal préfigurait d’ailleurs une vision très restrictive du rôle à jouer dans ce domaine. En effet, le statut de coordinatrice ou de coordinateur qui a remplacé celui de délégué-e constitue un recul dans la mesure où la nouvelle fonction dispose d'un moindre pouvoir. De plus, son rattachement au Service cantonal de la population (SPOP) et non au DIRE lui-même lui fait perdre de sa force, y compris celle d’influence sur d’autres départements qui peuvent pourtant être directement concernés par les efforts en matière d’intégration,
• faire jouer un rôle plus actif à la CCCI en termes de pouvoir de proposition, de consultation et de collaboration. Sa composition doit être revue afin de laisser une plus large place aux représentant-e-s des communautés migrantes, et que ces derniers représentent au moins la moitié des membres de la CCCI,
• le rôle des organismes non étatiques mais actifs en matière d’intégration doit être expressément reconnu dans la Loi sur l’intégration en tant que véritables partenaires et non les cantonner au rôle de pourvoyeurs ou d'exécutants d'activités.

Faits et chiffres

• Près de 40% des migrant-e-s se trouvent dans le district de Lausanne (la population étrangère s’élève à 33% à Vevey, 30% à Aigle, 29% à Morges et Rolle). Seuls trois districts du canton (Oron, Grandson, Echallens) ont une population migrante en-dessous de 12%. La présence de migrant-e-s touche le canton dans son ensemble, en particulier les centres urbains.
• Parmi les villes (communes d’au moins 10'000 habitant-e-s), c’est Renens qui compte la plus forte proportion de migrant-e-s avec 53%. Elle est suivie de Vevey et d’Ecublens (42% chacune). En raison de ses écoles internationales, Leysin suit Renens de près et atteint 52% de migrant-e-s dont de nombreuses personnes d’origine asiatique (36%) et nord-américaine (12%).
• 69% des migrant-e-s vivant dans la légalité sont au bénéfice d’un permis C. 27% au bénéfice d’une autorisation annuelle. Parmi ces deux catégories, seuls 2'714 sont des réfugié-e-s, soit 1,5% des migrant-e-s du canton.
• Pour ce qui est des communautés migrantes les plus représentées, 19% des migrant-e-s vivant dans la légalité sont Portugais-es, 17% Italien-ne-s, 13% Français-es, 8% Serbes, 8% Espagnol-e-s, 3% Anglais-es et 2,71% Allemand-e-s.
• Si l’immigration légale récente concerne surtout des personnes actives qualifiées, les travailleuses et travailleurs migrants résidant dans le canton de Vaud en 2005 restent toujours globalement plus touchés par la précarité et le chômage que les Suisses. Alors qu’ils représentent 32% des actifs, ils comptent pour 45% des personnes au chômage et 47% des bénéficiaires de l’aide sociale et du RMR. Le taux de travailleuses et travailleurs pauvres (ou «working poor») est trois fois plus élevé pour les migrant-e-s (12%) que pour les Suisses (4%).

Source: SCRIS 2006

Voir aussi mesure 10.4.

Mesure 7.5: Instaurer des véritables mesures de lutte contre le racisme

Tous les efforts en matière de politique d’intégration ne peuvent déboucher sur des résultats concrets sans une véritable cohésion sociale. Tant que les personnes migrantes sont considérées comme quantité négligeable, corvéable et renvoyable à merci, on ne pourra viser que des objectifs très modestes et pour ainsi dire insignifiants. Les personnes migrantes doivent être reconnues comme des habitant-e-s de notre canton à part entière et de ce fait les actes et propos racistes doivent être fermement réprimés.

Pour que le «vouloir vivre ensemble» puisse se réaliser, il y a donc lieu d’instaurer une politique cantonale de lutte contre le racisme. Celle-ci se fonde à la fois sur la prévention – dans les écoles, les quartiers, les administrations, les communes – et la répression quand il y a lieu en appliquant de façon diligente les dispositions légales prévues dans ce domaine.

Comment ?

Parmi les mesures de prévention, les plus efficaces sont sans doute à appliquer en milieu scolaire et pré-scolaire ainsi que dans l’administration et la police. Il s’agit donc de mettre en place:

• une politique de prévention dans les écoles par la formation de toutes les médiatrices et tous les médiateurs scolaires à la thématique racisme/discrimination, par l’organisation d’une semaine scolaire de sensibilisation pour agir avant de devoir réagir en incluant tous les milieux concernés par l’école (parents, personnel administratif et technique, autorités communales) et par la création de modules de formation de base et continue à l’attention des enseignant-e-s,
• une politique publique cantonale contre la violence en milieu scolaire et post-scolaire (campagnes de prévention et médiation),
• une sensibilisation de l’administration cantonale à cette problématique, en particulier pour les services principalement concernés (état civil, police, service de la population, assurances), l’organisation de modules de formation sur les droits humains et la lutte contre la discrimination.

Afin de réaliser ces objectifs, les subventions aux associations de lutte contre le racisme et la xénophobie sont augmentées si nécessaire.

Concernant la répression, il faut renforcer le dispositif de répression du racisme en introduisant dans le Code de procédure pénale vaudois que les associations de lutte contre le racisme reconnues ont qualité pour se constituer partie civile en matière d'infraction aux dispositions légales.

Voir aussi mesures 6.1. et 7.4.

Mesure 7.6: Favoriser le développement et la création de centre de rencontre et d’apprentissage du français pour les femmes migrantes

L’extrême-droite reproche systématiquement aux migrant-e-s de ne pas faire d’effort de s’intégrer dans le pays qui les accueille. Il ne suffit pas d’exiger des migrant-e-s un effort d’intégration mais il convient de leur donner des moyens véritables pour s’intégrer. L’intégration des migrant-e-s passe par le travail mais aussi par la participation aux activités culturelles et sportives de leur milieu. Il apparaît clairement que les femmes migrantes se heurtent à des obstacles particuliers. Leur participation dans le monde du travail est moins fréquente que pour les hommes et leur cercle de connaissance se voit donc limité. Généralement, les femmes arrivent en Suisse dans le cadre du regroupement familial.

De par la politique de formation qui règne encore dans beaucoup de pays du monde, les femmes migrantes ne disposent souvent d’aucune ou de peu de formation. Elles dépendent ainsi exclusivement de leur conjoint sur le plan juridique mais aussi économique et affectif. Comme beaucoup d’entre elles n’ont pas d’activité rémunérée, leurs possibilités et leurs chances d’intégration sont réduites. Quant à celles qui bénéficient d’une bonne formation professionnelle, elles doivent souvent accepter des emplois en dessous de leurs qualifications, soit parce que leur migration est liée à l’activité lucrative de leur conjoint, soit parce que leurs diplômes ne sont pas reconnus, soit encore parce que l’accès à l’obtention d’une équivalence de leur formation professionnelle est entouré de trop nombreux obstacles.

Comment ?

Afin d’encourager les femmes migrantes à participer à la vie sociale, économique et culturelle de leur commune, le canton collabore avec les communes et la CCCI afin de:

• favoriser le développement et la création des centres de rencontres et d’apprentissage du français réservés aux femmes avec l’appui parallèle d’offres de garde d’enfants (offres culturelles, accès facilité aux centres d’assistance sanitaire et familial, information systématique des possibilités d’intégration et de formation professionnelle offertes). Il est en effet parfois contraire à la culture ou la religion des femmes migrantes de participer à des rencontres mixtes,
• mettre en place une information et un encouragement à l’intention des entreprises et des pouvoirs publics afin de faciliter le recrutement de femmes migrantes,
• préparer une offre individualisée rapide de validation des acquis et de formations-ponts spécifiquement destinées aux femmes.

Faits et chiffres

• Alors que la population vaudoise dans son ensemble compte davantage de femmes que d’hommes, la population migrante recense un plus grand nombre d’hommes que de femmes. Il y a 53% d’hommes chez les personnes migrantes contre 47% chez les Suisses. Toutefois, le pourcentage d’hommes dans la population migrante tend à diminuer depuis 15 ans. La diversification des motifs d’immigration féminise la migration.
• En 2005 dans le canton de Vaud, le taux de chômage des personnes migrantes culmine à 10,4%, soit 3,8% de plus que celui des hommes migrants (6,6%). Le taux de chômage des Suissesses qui s’élève à 5,5% est supérieur de 2% à celui des Suisses (3,6%).

Voir aussi mesure 2.18.

Mesure 7.7: Concrétiser le principe de solidarité internationale

Dans un contexte international où les inégalités s’accroissent, l’endettement des pays en développement continue à progresser, l’aide au développement stagne, une dynamique positive commence néanmoins à s’installer pour lutter contre la pauvreté. Pour soutenir ce processus et atteindre les objectifs du Millénaire, l’ONU demande aux pays développés d’augmenter progressivement leur aide au développement pour atteindre 0,5% de leur PNB jusqu’en 2009 et 0,7% en 2015 au plus tard. Soutenu par la population, cet effort doit se pratiquer à tous les niveaux des collectivités pour gagner en ampleur. Dans cette optique, le canton de Vaud s’est dotée avec sa nouvelle Constitution d’un nouvel article sur la coopération au développement et l’aide humanitaire qui stipule: «L’Etat et les communes, avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, collaborent à l’aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d’un commerce équitable». Force est de constater que l’expression de la volonté consacrée dans l’article 71 de la Charte constitutionnelle et son application se fait toujours attendre.

Comment ?

• Adopter une Loi vaudoise sur la coopération au développement qui permette de relayer la volonté constitutionnelle dans les faits et dote le canton d’une réelle politique cantonale affirmée dans ce domaine.
• S’engager pour la coopération au développement en doublant l’appui financier à la FEDEVACO (Fédération vaudoise de coopération) et les projets qu’elle soutient.
• Promouvoir le développement des ONG de coopération et d’aide humanitaire sur le territoire vaudois en facilitant les regroupements et les synergies administratives.
• Encourager les communes à soutenir les projets de développement par la diffusion de matériel de sensibilisation, comme par exemple la production d’une brochure sur les réalisations et les financements communaux et cantonaux de projets de développement.

Faits et chiffres

• Les collectivités publiques vaudoises ont investi l’équivalent de Frs. 1,90.- par habitant-e en 2002 pour la coopération au développement, ce qui place notre canton en queue de peloton.

Source: Annuaire suisse de politique de développement, statistiques ODM 2004