Parti socialiste vaudois

Pour remplir son rôle de service public, la sécurité publique doit systématiquement allier prévention, investigation, répression et réinsertion de manière coordonnée, proportionnée et efficace. Le projet socialiste promeut la protection des plus faibles, les libertés publiques, le libre-accès à la justice et l’application de la loi. L’Etat doit assurer à toutes et tous le meilleur niveau de sécurité possible. En ce sens, la relation entre la population et ses forces de l’ordre est à changer.

L’ordre ne s’établit pas uniquement par des moyens policiers, les pratiques policières pouvant même être perçues comme une cause de violence. Aussi, l’Etat a la responsabilité de ne pas surenchérir pour rassurer la population en faisant circuler plus d’agent-e-s de police dans les rues ou poser plus de caméras de surveillance. Seul un renforcement de l’équilibre de toute la chaîne pénale (police, justice, service pénitentiaire et service de probation) permet d’obtenir des résultats.

Echec des politiques sécuritaires de la droite

Toutes les politiques de droite en matière de sécurité conduisent à briser l’équilibre de la chaîne pénale. Elles ont pour seul résultat de sécuriser les parties riches des villes et de repousser la délinquance dans les régions pauvres de leur périphérie. Non contente de précariser et de marginaliser les jeunes, les migrant-e-s et les exclu-e-s du monde du travail par son laisser-faire social et économique, la droite vaudoise stigmatise les plus fragiles par sa politique sécuritaire. Elle propose en effet une justice des flagrants délits pour condamner les jeunes et les migrant-e-s en dix jours clés en main alors qu’il faut aujourd’hui attendre plusieurs mois pour purger une peine. Elle encourage des opérations policières ostentatoires sans la moindre stratégie de résultat à terme. Elle fragilise la justice en lui coupant les moyens financiers et en lui tirant à boulets rouges pour polémiquer sur ses décisions lorsqu‘elle tend à faire respecter l’Etat de droit. Elle supprime les assistantes et assistants sociaux dans les prisons du canton pour mettre en péril les possibilités de réinsertion des délinquant-e-s de courte peine.

Pour une politique efficace en matière de sécurité

Pour mener une politique efficace en matière de sécurité, le Parti socialiste vaudois cherche à renforcer l’équilibre de la chaîne pénale et oriente son action sur trois axes:

• Unifier le corps de police afin de réorganiser les luttes en matière de délinquances et d’intensifier les collaborations intercantonales et internationales pour lutter contre l’économie souterraine.
• Soutenir les réformes de l’institution judiciaire et lui donner les moyens de tenir sa mission.
• Assurer une exécution des peines efficace.

Mesure 6.1: Développer et unifier un corps de police cantonal moderne et bien formé

La complexité accrue de notre société et la diversité des problèmes qui y existent demandent des compétences individuelles et collectives plus poussées qu’auparavant. Ceci est également vrai pour les corps de police. L’importance de la formation de base et continue, désormais commune pour les agent-e-s de police communaux et cantonaux, pour répondre aux défis sans cesse changeants de notre société, est primordiale. Le travail des agent-e-s de police nécessite des compétences en matière de compréhension des problèmes liés au genre et à la culture. De même que dans une société pluriculturelle, la reconnaissance des différences et la capacité à un dialogue adapté est nécessaire, celle d’entrer en communication et de comprendre les problèmes rencontrés plus spécifiquement par les femmes est importante (violences conjugales du fait du ou de la partenaire mais aussi d’enfants, viols, vols à l’arraché ou du fait d’enfants).

Comment ?

• Mener rapidement une réforme efficace en vue d’un système de sécurité publique cantonal unifié.
• Intégrer dans cette réforme l’introduction d’un Code de déontologie pour la police, inspiré par celui du canton de Neuchâtel, déterminant les attitudes générales des agent-e-s de police, ses objectifs sociaux et de proximité ainsi que ses droits et devoirs.
• Améliorer les compétences professionnelles et sociales des agent-e-s de police, notamment par une formation initiale et continue plus poussée.
• Favoriser la mixité entre femmes et hommes ainsi que la mixité culturelle dans tous les corps de police.

Voir aussi mesure 7.5.

Mesure 6.2: Contrôler la possession et la circulation des armes à feu

Les armes à feu circulent aujourd’hui très librement. Ainsi, la presse relate avec quelle facilité il est possible d’acquérir «sous la main» des armes à feu dans notre pays sans le moindre contrôle policier. Notre canton ne fait hélas pas exception. Des mineur-e-s peuvent par exemple disposer d’armes de guerre et s’exercer dans les stands de tir. La législation actuelle fait courir à ces personnes, leur entourage et à la société des risques excessifs et inutiles. Afin d’assurer la sécurité publique, il est de la responsabilité des autorités d’exercer un contrôle strict sur la possession et la circulation d’armes à feu.

Comment ?

• N’admettre la possession d’armes à feu que pour les titulaires d’un permis valable, délivré par une autorité cantonale qui a accès à l’ensemble des données policières, judiciaires et psychiatriques.
• Ne délivrer de permis qu’à des personnes qui n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales pour infractions de violence et qui n’ont pas d’antécédents médicaux compromettant leur sécurité ou celle de tierces personnes. Tenir un registre cantonal des permis accordés.
• Assurer un meilleur contrôle des munitions et interdire la vente de cartouches à des personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis valable.

Faits et chiffres

• En Suisse, environ un ménage privé sur trois possède une arme à feu (Allemagne 9%, France 23%, Italie 16%, Autriche 15%).
• Chaque année, entre 400 et 500 personnes sont tuées par balles en Suisse selon les statistiques sanitaires.
• Les armes, notamment d’ordonnance, sont souvent utilisées comme moyens de menace en cas de conflits conjugaux, généralement dirigés contre les femmes.

Mesure 6.3: Lutter efficacement contre le trafic de drogues

La lutte contre le trafic de drogue a trop tendance aujourd’hui à prendre des tournures sensationnalistes, préférant les actions médiatiques de type «coup de poing» à la lutte en profondeur contre le narcotrafic. De plus, si les petits revendeurs sont attrapés, force est de constater que les gros trafiquants et dirigeants de réseaux passent le plus souvent à travers les mailles du filet. Par ailleurs, la consommation de certaines drogues a propension à se banaliser chez les jeunes. Il convient donc de rappeler clairement que les drogues «douces» constituent un danger réel pour les mineur-e-s fragilisé-e-s.

Comment ?

• Mettre l’accent sur le démantèlement des réseaux verticaux et le financement du trafic de drogue. Pour ce faire, permettre à la chaîne pénale de se mettre en œuvre rapidement en lui octroyant les moyens nécessaires.
• Lutter contre le petit trafic, tout en menant une politique d’insertion des trafiquant-e-s qui ne les précipite pas à nouveau dans la délinquance, la récidive ou la toxicomanie.
• Renforcer systématiquement la prévention auprès des mineur-e-s.

Voir aussi mesures 4.4. et 5.2.

Mesure 6.4: Lutter contre les violences domestiques

La violence domestique est une violation des droits humains. Souvent considérée comme une question privée, la violence domestique sous ses diverses formes est pourtant un grave problème de santé publique pouvant provoquer de sérieuses séquelles physiques et psychiques sur ses victimes.

Les femmes sont particulièrement touchées par cette problématique. Plus de 9 fois sur 10 les victimes de violences sont en effet de sexe féminin. Si la lutte contre les violences domestiques est particulièrement difficile, c’est parce que le sujet reste tabou et que seule une minorité des cas sont dénoncés. Aujourd’hui en l’absence de loi cantonale dans le domaine, les personnes victimes de violence domestique sont contraintes de quitter leur domicile en urgence pour éviter le pire, parfois même la mort. La poursuite d’office des partenaires violent-e-s ne suffit pas à enrayer ce constat d’impuissance.

Comment ?

Soutenir fortement et développer les institutions romandes actives dans le domaine de la violence conjugale (accueil et soutien aux victimes, écoute et encadrement des personnes violentes). Comme dans d’autres cantons, écarter les conjoint-e-s ou partenaires violent-e-s du logement commun sur décision du juge, mis en alerte par la police, à travers une procédure simple et rapide, afin d’assurer la protection des personnes.

Faits et chiffres

• En Suisse, une femme sur cinq est maltraitée physiquement ou sexuellement par un conjoint au cours de sa vie.
• Deux femmes sur cinq le sont psychologiquement.
• Cette violence touche des femmes de tous les milieux, des plus aisés aux plus modestes, et de toutes les catégories, jeunes comme âgées, suissesses comme migrantes.

Mesure 6.5: Faciliter le dépôt des plaintes et diligenter une enquête dans tous les cas

Les victimes de délits ne sont pas reçues et traitées avec la diligence qu’elles sont en droit d’attendre des services de police. Les plaintes pour des délits mineurs (par exemple: le vol d’une bicyclette) sont enregistrées sans qu’une enquête ne soit réellement menée. La vente de substances psychotropes particulièrement dangereuses comme la cocaïne a lieu au vu de toutes et tous, sans intervention systématique de la force publique. De fait, les autorités tolèrent un certain niveau de délinquance, qui affecte en priorité les quartiers d’habitation populaires, les transports publics ou les écoles. Des lieux qui, en réalité, devraient être particulièrement protégés. Le Parti socialiste vaudois estime que l’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité de toutes et tous.

Comment ?

Faciliter le dépôt des plaintes implique d’affecter davantage de moyens à l’identification des auteur-e-s de délits ou de crimes. La lutte contre la criminalité et la délinquance implique aussi de poursuivre les auteur-e-s de délits considérés comme mineurs pour éviter que ne s’installe un sentiment d’impunité. Supprimer la perception d’émoluments pour tout dépôt de plainte.

Faits et chiffres

• Le taux de dénonciation concernant la délinquance adulte s’établissait à seulement 28,7% en 1998-2000.
• Les jeunes auteur-e-s d’actes violents sont nettement moins dénoncé-e-s qu’il y a 20 ans: 51,4% de taux de dénonciations en 1987 contre 31% en 1998-2000.
• L’âge moyen des victimes a tendance à diminuer, montrant que la délinquance juvénile se dirige davantage contre les jeunes de moins de 25 ans.

Mesure 6.6: Uniformiser l’application de la Loi sur l’aide aux victimes (LAVI)

La loi prévoit qu’il appartient à l’Etat de dédommager la victime d’une infraction contre l’intégrité physique, psychique ou sexuelle, si l’auteur n’est pas en mesure de payer les dommages et intérêts et l’indemnité pour tort moral fixée par le juge. Or, il arrive fréquemment que le service compétent revoie la situation et diminue parfois fortement les montants accordés par le tribunal. Selon la loi, l’indemnité doit couvrir la totalité du dommage subi par quelqu’un qui ne dispose que du minimum vital.

Comment ?

Imposer au Service juridique et législatif (SJL) de suivre intégralement les conclusions du juge pénal pour indemniser les victimes de telles infractions lorsque la personne auteure du délit est incapable de les assumer elle-même.

Mesure 6.7: Modifier le système des tutelles et curatelles

La mission de tutrices, de tuteur, de curatrice ou de curateur est souvent difficile à accomplir. Les personnes désignées n’ont pas nécessairement la formation pour cela et sont mal rémunérées. Le choix des personnes désignées paraît souvent arbitraire, ce qui n’est ni à leur avantage, ni à celle des personnes prévues par la justice pour être sous curatelle ou sous tutelle.

Le Code civil impose normalement à toute personne d’accepter une tutelle s’elle est désignée. Dans la pratique, la plupart des cantons ne forcent plus personne à accepter une telle mission, à l’exception notamment du canton de Vaud. Beaucoup de personnes désignées «de force» réagissent très mal et ne font pas bien leur travail ou alors se retrouvent complètement désemparées par une tâche à laquelle elles ne sont pas préparées.

Comment ?

• Comme cela se fait dans de nombreux autres cantons, supprimer le système de désignation d’office et le remplacer par un transfert de ces tâches à des individus ou des organismes sociaux (mandats) compétents et disponibles.
• Par ailleurs, mieux former les tutrices et tuteurs, les curateurs et curatrices pour leur mission et, si nécessaire, les faire bénéficier d’un appui pour l’exercice de leur mandat. Leur rémunération doit être revue.
• Créer et animer un réseau d’échange entre tutrices et tuteurs, curatrices et curateurs «militants» et institutionnels.
• Parallèlement, renforcer les services du Tuteur général afin d’assurer une prise en charge publique de tous les cas difficiles.

Mesure 6.8: Favoriser la médiation dans les litiges de moindre d’importance

On constate une augmentation sensible des litiges de moindre importance que l’on a intérêt à traiter selon le mode de la médiation et non selon le mode judiciaire traditionnel. La médiation présente de nombreux avantages: la certitude que le litige trouvera une solution dans un délai raisonnable, un règlement à l’amiable qui permet à chaque partie d’y trouver son compte et un coût raisonnable par rapport au montant litigieux. Ces éléments expliquent que la médiation soit à l’heure actuelle une tendance lourde dans un grand nombre de pays européens et dans un certain nombre de cantons suisses tels que Genève, Fribourg et le Tessin. Quant au canton de Vaud, il a pour l’instant uniquement mis en place un bureau de médiation administrative et judiciaire. Il conviendrait de développer et d’élargir ce processus.

Comment ?

Dans le cas où l’enjeu économique est de faible importance, modifier les règles de procédure afin que les juges ordinaires puissent renvoyer les justiciables à recourir à des procédures de médiation. Le cas échéant, ces procédures de médiation sont prises en charge en amont par l’assistance judiciaire.

Faits et chiffres

• La Loi genevoise sur la procédure civile consacre le principe de la médiation civile.
• La Fédération suisse des avocat-e-s a établi des directives pour la médiation afin d’harmoniser l’usage de la médiation.

Mesure 6.9: Réformer la justice

La législature 2007-2012 sera essentiellement marquée par les réformes en matière de justice. Au cours de ces cinq prochaines années, pas moins d’une quinzaine de projets fédéraux et cantonaux vont se succéder au niveau cantonal pour aboutir progressivement à une refonte complète du système judiciaire qui s’achèvera en 2012. Votée le 12 mars 2000 par le peuple et les cantons, la réforme constitutionnelle de la justice a notamment pour but de garantir l’accès au juge (y compris pour tous les litiges administratifs), de décharger le Tribunal fédéral grâce à des instances judiciaires préalables (par exemple: le Tribunal administratif fédéral), d’unifier les procédures civiles et pénales. Il s’agit là d’un facteur primordial de transformation pour la justice, attendu depuis très longtemps et conforme à l’évolution de la société.

Si elle est à saluer, la réforme s’inscrit pourtant dans un climat difficile. C’est un constat d’évidence: pour que la justice gagne en puissance de transformation, elle doit aussi gagner en moyens. Son efficacité et la satisfaction des justiciables sont à ce prix. Alors que le contexte est propre à augmenter le nombre de tâches en raison des domaines grandissants d’intervention des juges, les tribunaux vaudois sont déjà en surcharge chronique depuis cinq ans. Ainsi, les tribunaux pénaux (cours d'arrondissement et de cassation) ont traité 2’607 causes en 2005, soit une augmentation de 28,7% par rapport à 2001. En 2005, près de 650 nouvelles causes correctionnelles et 1’335 nouvelles causes de police ont été introduites. Quant au Tribunal administratif qui a l’obligation de traiter ses dossiers dans un délai légal d’un an et qui doit fusionner avec le Tribunal cantonal en 2008, c’est un fait connu que les quelques centaines de dossiers en retard ne pourront pas être entièrement résorbés d’ici cette date avec les 14 juges (12 emplois à temps plein) à disposition.

Comment ?

• Désigner des nouvelles et nouveaux juges, en particulier des juges d’application des peines et des juges pour mineur-e-s.
• Défendre le principe de libre-accès à la justice en s’opposant par tous les moyens à la mise en place d’émoluments.
• Donner à la justice les moyens de mettre en œuvre les réformes et de prendre en charge ses tâches.

Faits et chiffres

• Effectif de l’OJV: 899 salarié-e-s dont 111 magistrat-e-s ; 9 postes en moins chaque année depuis 2004.
• Budget 2006 de l’OJV: 141,7 millions, soit 57,6 de charges nettes (2,26% des charges de l’Etat de Vaud).
• Tribunaux pénaux: 2’607 affaires en 2005 dont plus de la moitié liquidées en six mois.
• Enquêtes: 47’813 affaires introduites en 2005 dont 75,6% liquidées en moins de trois mois.
• Tribunal des mineur-e-s: 2’211 affaires introduites en 2005, soit 15,2% de plus en cinq ans.
• Poursuites: 342’675 poursuites introduites en 2005, soit 15,4% de plus en cinq ans.
• Faillites: 1’425 cas en 2005, soit 9,8% de plus en cinq ans.
• Registre du commerce: 14’550 inscriptions et 4’472’268 visites sur le site internet.

Mesure 6.10: Assurer une exécution des peines efficace

Une exécution des peines efficace réduit le nombre de récidives et contribue, comme la prévention, à la garantie de la sécurité. Pour agir, une peine doit faire sens pour la condamnée ou le condamné ainsi que pour la victime, facilite la réparation du dommage, protège la société aussi longtemps que nécessaire tout en évitant des mises à l’écart dommageables et propose à la personne délinquante les apprentissages qui lui permettront de vivre en société sans commettre de nouveaux délits.

Les connaissances scientifiques permettent d’assurer une exécution des peines toujours plus efficace. Mais la réalité est autre: l’utilisation abusive de la prison, la surpopulation carcérale, en lieux de détention inappropriés, l’insuffisance d’investigation, d’encadrement, de traitement et de contrôle, accroissent la récidive au lieu de la réduire.

Faute de moyens suffisants, les efforts du personnel se perdent dans la gestion du quotidien et dans la garantie de la sécurité immédiate au détriment de la préparation de l’avenir. La mise en œuvre d’une politique d’exécution des peines cohérente et efficace et le renforcement des moyens amélioreront la sécurité publique et l’harmonie sociale.

Comment ?

• Créer des structures de médiation pénale pour les adultes.
• Renforcer les alternatives à la prison (travail d’intérêt général, surveillance électronique, etc.) afin de ne garder en prison que les personnes dont la surveillance est indispensable. En ce sens, transformer systématiquement les conversions d’amendes sous forme de travaux d’intérêt général.
• Donner aux prisons les structures, les moyens d’encadrement, de surveillance, de contrôle et de prise en charge qui assurent un traitement efficace.
• Assurer des conditions de détention respectant la dignité de la personne humaine et créer une commission parlementaire de visiteuses et visiteurs des prisons (observatoire des prisons).
• Soutenir la création d’un EMS carcéral.

Faits et chiffres

• Les économies de postes faites dans le service social ne permettent plus le suivi des courtes peines. Les plus faibles, qui échouent en prison, risquent de perdre les quelques repères qui leur restent, notamment leur logement et leur travail.
• L’effectif du personnel d’encadrement ne permet pas d’assurer sans délais l’exécution des alternatives à l’enfermement. Le retard est de près d’un an.
• L’augmentation de la durée des peines a créé une liste d’attente. Plus de 100 détenu-e-s stagnent en détention préventive au lieu de pouvoir exécuter leur peine dans les établissements adéquats.
• Les ateliers des prisons ne permettent pas une formation professionnelle de qualité.
• On assiste au stockage en prison de toutes les personnes malades non-conformes aux critères des hôpitaux. 50 malades psychiques, disposant d’un traitement minimum, sont actuellement aux Établissements de la Plaine de l’Orbe.
• L’infrastructure de la semi-liberté ne permet pas à un-e détenu-e qui a des horaires de travail irréguliers d’être admis-e dans cette section.