Parti socialiste vaudois

Sous couvert d’alignement sur la mondialisation et d’ouverture des marchés, le patronat a imposé une nouvelle règle du jeu en Suisse comme dans le canton. Alors qu’une part toujours plus grande des bénéfices des entreprises est accaparée par les chefs d’entreprises et leurs actionnaires, le salariat a vu son salaire stagner et ses conditions de travail se péjorer (nouveaux statuts et contrats de travail précaires, augmentation de la pénibilité du travail, déréglementation des horaires). Les années 1990 ont été les années de la déréglementation et de la flexibilisation généralisées du travail avec des conséquences humaines et sociales redoutables.

Pour inverser cette tendance, le Parti socialiste vaudois promeut une économie à finalité sociale, qui respecte les individus et l’environnement. L’économie n’est en effet pas un but mais un moyen d’atteindre une société plus juste. Il est urgent de fixer des nouvelles règles collectives, de prévoir ensemble des priorités et de développer un avenir plus dynamique pour notre canton et notre jeunesse. Bref, aller vers une économie qui respecte enfin les règles de la démocratie.

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Mesure 3.1 : Renforcer la protection des travailleuses et travailleurs

Les importantes mutations du marché du travail nécessitent une surveillance accrue des entreprises afin d’assurer aux travailleuses et aux travailleurs une protection satisfaisante tant sur le plan de la sécurité et de la santé au travail que sur celui des conditions salariales. Il faut donc à la fois augmenter les contrôles visant à la bonne application de la Loi sur le travail et les contrôles visant à lutter contre le dumping social. Les entreprises de travail temporaire constituent à cet égard un secteur particulièrement sensible où les contrôles sont encore trop peu nombreux et où, lorsqu’ils existent, sont révélées de nombreuses infractions aux dispositions légales et de tout aussi nombreux cas de sous-enchère salariale. A l’heure actuelle, l’inspectorat du travail est habilité principalement à effectuer les contrôles relatifs à la Loi sur le travail. Toutefois, les mesures d’accompagnement à l’extension de la libre circulation des personnes prévoient un élargissement de ses compétences au contrôle des conditions salariales. Par ailleurs, le fonctionnement des Tribunaux de Prud’hommes, compétents pour traiter et juger les plaintes pour  non-respect du droit du travail, doit être amélioré. Les mêmes procédures doivent être suivies dans les quatre tribunaux (concernant notamment la convocation des juges et leur mise à dispositions des dossiers). La formation des juges assesseurs doit être améliorée, coordonnée, sa qualité contrôlée par l’Etat et être la condition de l’accession à la fonction, le montant maximum des litiges traités par cette juridiction pouvant dès lors être supprimé, ce qui allègerait d’autant le travail du Tribunal cantonal.

Comment ?

• Renforcer de manière importante les contrôles des entreprises de travail temporaire.
• Rendre obligatoire le contrôle par l’inspection du travail de 10% des entreprises vaudoises par année.
• Engager un nombre supplémentaire d’inspectrices et d’inspecteurs du travail, aussi bien dans le cadre des mesures d’accompagnement II (lutte contre le dumping salarial) que dans celui du contrôle de la bonne application de la Loi sur le travail.
• Renforcer le rôle et les moyens des commissions tripartites dans le contexte de la libre circulation des personnes.
• Instaurer une formation obligatoire pour les juges assesseurs en collaboration avec les structures formatrices existantes et leur attribuer équitablement le traitement de dossiers en fonction des secteurs dont elles ou ils sont spécialistes et de leur domicile professionnel. Ouvrir cette fonction aux personnes migrantes pouvant attester de compétences équivalentes aux suisses. L’Etat assure l’édition annuelle et la diffusion aux assesseurs des jugements prononcés dans les tribunaux des Prud’hommes ; il transmet en outre les informations concernant les mises à jour des règlementations.
• Rendre obligatoire l'application intégrale des conditions de travail prévues dans les CCT au personnel engagé par l'intermédiaire d'agences de placement.
• Instaurer un salaire mensuel minimum de 3'500 francs (valeur 2006).

 

Faits et chiffres

• Le rapport du Seco sur les mesures d’accompagnement de novembre 2003 à mars 2004 fait apparaître un grand nombre d’infractions relatives à la législation sur le travail, sur les impôts et sur les assurances sociales dans le secteur des entreprises de travail temporaire : sur 500 contrats de travail contrôlés, 150 infractions ont été constatées dont 43% représentent des infractions à des dispositions salariales.
• A Genève, les juges assesseurs au Tribunal des Prud’hommes sont formés par l’Université ouvrière (UOG), sous le contrôle de l’Etat, et traitent avec efficience tous les cas relevant du droit du travail.

Voir aussi mesure 6.9.

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Mesure 3.2 : Lutter contre les licenciements

En cas de licenciements, il est impératif que le Service de l’emploi et les partenaires sociaux puissent agir le plus rapidement possible afin de proposer à l’entreprise les diverses mesures et aides susceptibles le cas échéant de réduire le nombre de postes supprimés ou d’éviter une aggravation de la situation. Les syndicats doivent aussi être informés afin de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des travailleuses et travailleurs licenciés. Il faut donc élargir l’obligation d’annonce, actuellement fixée à 10 licenciements dans le canton de Vaud.

D’une part, ce seuil ne correspond pas au tissu économique vaudois, composé en majorité de petites entreprises où le nombre de 10 licenciements est déjà très élevé. D’autre part, cette disposition permet à certaines entreprises de procéder à des licenciements massifs en toute discrétion puisqu’elles peuvent le faire par tranches répétées de 9 licenciements sans l’annoncer.

Comment ?

Dans la Loi vaudoise sur l’emploi, rendre obligatoire l’annonce des licenciements ou des fermetures d’entreprises touchant au moins 6 travailleuses et travailleurs sur la durée d’une année ou dans le cas d’une délocalisation totale ou partielle, indépendamment du nombre de travailleuses et travailleurs touchés ainsi que le permet la Loi fédérale sur le travail.

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Mesure 3.3 : Lutter contre le phénomène des travailleuses et travailleurs pauvres

De manière générale et de façon concomitante à la montée du chômage, on assiste à une dégradation généralisée des conditions de travail. Selon une étude réalisée pour la première fois au plan cantonal, le canton de Vaud détient en Suisse le triste record du nombre de travailleuses et travailleurs pauvres, «working poors», c’est-à-dire des personnes dont le revenu issu du travail est inférieur au seuil de pauvreté. Ce phénomène atteint particulièrement les familles avec enfants et touche davantage les personnes actives de moins de 40 ans. Il est à prendre en compte dans le cadre du développement d’une économie souterraine qui se constitue dans une véritable zone de non-droit. Cet état de fait doit être combattu avec la plus grande énergie. Car d’une part, il est immoral. D’autre part, il conduit à un report de charges de l’économie privée sur les deniers publics, l’Etat devant compléter le revenu des travailleuses et travailleurs pauvres par l’aide sociale. Il s’agit donc d’un subventionnement indirect des entreprises par l’argent public.

Comment ?

• Etablir avec exactitude quels sont les secteurs professionnels où l’on rencontre le phénomène des travailleuses et travailleurs pauvres.
• Mettre en place des contrats-type de travail (CTT) avec salaire minimal.
• Encourager la signature et l’extension des conventions collectives de travail (CCT) avec salaire minimal.
• Ces mesures ont pour objectif de ramener le taux de travailleuses et travailleurs pauvres vaudois à moins de 4% des personnes actives.

 

Faits et chiffres

Le taux de travailleuses et travailleurs pauvres vaudois s’élève à 6,4% des personnes actives, ce qui représente 18'000 travailleuses et travailleurs vivant dans des ménages qui comptent au total 26'000 personnes. A noter que le calcul vaudois tient compte des subsides d’assurance maladie dans le revenu, ce qui conduit à un taux plus faible que celui calculé par l’OFS. Ce pourcentage atteint 7% pour les familles avec un ou deux enfants et 15% pour les familles avec trois enfants et plus. Les travailleuses et travailleurs de moins de 40 ans sont deux fois plus touchés que les personnes actives plus âgées. 12% des personnes migrantes sont des travailleuses ou travailleurs pauvres, contre 4% des Suisses.

(Source : SCRIS, Numerus n° 4, septembre 2005).

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Mesure 3.4 : Faciliter l’accès des jeunes travailleuses et travailleurs à un premier emploi

Les chiffres du Seco de mai 2005 montrent que plus de 25'012 jeunes de moins de 25 ans en Suisse sont inscrit-e-s au chômage. En réalité, il importe de doubler ce nombre sachant qu’ils sont encore 25'000 à ne pas s’inscrire au chômage d’après les estimations de deux études. Le chômage des jeunes de moins de 25 ans dépasse donc les 10%. L’augmentation constante du chômage des jeunes appelle la mobilisation des forces en présence. Les jeunes représentent l’avenir de notre pays et de la place économique vaudoise. Cautionner leur inactivité revient à encourager une régression sociale avec les conséquences que l’on sait, tout en grevant les contribuables. Cette situation toujours plus préoccupante appelle la création des conditions permettant d’insérer les jeunes au chômage dans la vie professionnelle.

Comment ?

Réunir les entreprises qui ne proposent pas de formation professionnelle initiale, soit la grande majorité, afin que les Départements de l’économie et celui de la formation et de la jeunesse les incitent à engager à temps partiel (3 à 4 jours par semaine) et pour une durée d’une année, des jeunes ayant terminé leur apprentissage au salaire usuel de la branche. Pour le reste de la semaine (1 à 2 jours), ces jeunes se verront proposer des programmes de formation continue destinés à favoriser leur accès à un emploi.

Le financement de cette mesure est assuré à travers l’article pilote relatif à l’assurance chômage. Subsidiairement, le financement s’opère par les fonds paritaires de branche, souvent bien dotés. Les associations professionnelles doivent être appelées à affecter ces fonds à la réinsertion professionnelle et à la formation complémentaire des jeunes au chômage. L’effort doit être réparti entre les différentes entreprises en fonction de leurs moyens, de l’existence ou non de la dotation de leur fonds paritaires, afin de créer 1’000 places de travail pour les personnes sans-emploi de moins de 25 ans d’ici 2012. Les syndicats sont associés à ces mesures.

 

Faits et chiffres

• Au début de l’année 2006, 15% des personnes en demande d’emploi du canton de Vaud ont entre 15 et 24 ans. 38% sont des jeunes non-qualifié-e-s, 8% sont semi-qualifié-e-s et 54% sont qualifié-e-s.
• En 2004, le nombre de jeunes (18-25 ans) au bénéfice du Revenu Minimum de Réinsertion (RMR) a augmenté de 44% par rapport à l’année précédente.

(Sources : SDE, mai 2006 ; OFS, Enquête Suisse sur la Population Active, 2004 ; AMOSA, Arbeitsmarktbeobachtung Ostschweiz – Aargau und Zug, 2005).

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Mesure 3.5 : Adopter un plan de mesures positives dans la Loi cantonale sur l’égalité

La réalisation de l’égalité entre femmes et hommes est une exigence posée tant au plan fédéral que cantonal. Entrée en vigueur en 1996, la Loi fédérale sur l’égalité (LEg) a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle et interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe. Toutefois, l’adoption de ces principes ne parvient pas à réduire la ségrégation sexuelle sur le marché du travail qui reste omniprésente dans de nombreux domaines. A l’heure actuelle, aucune solution n’est apportée aux femmes face aux barrières structurelles dites «dures» de la culture d’entreprise telles que les limites d’âge pour l’accès à des postes supérieurs, l’impossibilité d’interrompre ou de réduire temporairement son activité, la grande disponibilité exigée pour les cadres supposant des obligations familiales réduites, etc. Ces discriminations ne sont pas des restes d’une société patriarcale en voie d’extinction. Elles se construisent et se renforcent à l’ombre des mutations technologiques et des nouvelles formes d’emploi. Les femmes n’ont pas non plus d’emprise directe face aux discriminations dites «douces» telles que le langage sexiste sur les lieux de travail et le report des conceptions patriarcales sur l’ensemble des femmes dans l’entreprise.

Le modèle nordique démontre que pour une réalisation effective de l’égalité, il est absolument indispensable de prendre des mesures positives visant à promouvoir l’égalité dans le monde du travail, dans le domaine du droit social et de la famille. Toute l’évolution du droit suédois révèle que ce ne sont pas tant les lois luttant contre les discriminations que les politiques globales positives instituées en faveur de l’égalité, sur le plan matériel, qui contribuent à l’intégration des femmes dans la vie active. Seules des démarches concrètes, actives et volontaristes peuvent permettre une amélioration des conditions de travail des femmes.

Comment ?

Créer une politique cantonale de mesures positives en matière d’égalité. La Loi cantonale sur l’égalité (LVLEg) consacre un plan de mesures positives en conformité avec la jurisprudence du Tribunal fédéral et les standards européens. La création d’une politique cantonale de mesures positives en matière d’égalité comporte plusieurs trains de mesures introduites dans l’administration et co-lancées en partenariat avec le secteur privé. Les projets laissent à l’employeur un certain pouvoir d’appréciation mais sont suffisamment définis pour s’opposer à son inactivité. Ils contiennent :

• établissement en deux législatures d’une représentation équilibrée des sexes à 40% dans tous les postes à responsabilité de l’administration,
• introduction systématique de formes alternatives d’organisation du travail (formules à temps partiel y compris pour les hommes et les cadres, job-sharing, horaires continus, congés parentaux, etc.),
• programmes annuels visant la réalisation de l’égalité devant établir les mesures  concrètes à court et long terme et indiquer lesquelles ont abouti,
• répartition égale des sexes et des différentes tâches sur le lieu de travail,
• introduction d’un organe de contrôle externe aux entreprises concernant les disparités de traitement, d’amendes et de sanctions en cas de violation des dispositions prévues en matière de marchés publics et d’aides financières de l’Etat,
• mise en place d’une médiatrice,
• adoption de directives sur la formulation épicène (non sexiste) des actes législatifs,  judiciaires, administratifs et officiels,
• étude sur l’augmentation des pratiques de travail atypiques (travail à domicile, travail occasionnel, télétravail, travail auxiliaire, travail sur appel, etc.).

 

Faits et chiffres

• En Suisse, à travail égal, les disparités de revenu selon le sexe sont de 21,5% dans le secteur privé et de 10% dans le secteur public.
• 20% de salaire en moins, c’est aussi 20% de concurrence déloyale entre entreprises égalitaires et non-égalitaires, 20% de pertes fiscales de plus pour l’Etat, 20% de pertes de plus en cotisations sociales. C’est un appauvrissement pour les femmes mais aussi pour les familles et l’Etat.
• 82% des personnes travaillant à temps partiel sont des femmes. Leur nombre s’est accru en moyenne de 50% ces dernières années alors que la proportion des femmes exerçant une activité à plein temps a baissé en proportion. Près de la moitié des femmes occupées à temps partiel ne touchent en général qu’un salaire inférieur à Frs. 2’000.- par mois.
• En dix ans, 270 recours ont été traités en Suisse sur la base de la LEg. En Suède, la portée pratique de l’obligation de prendre des mesures positives s’exprime par le nombre élevé de cas dans lesquels on invoque une violation: environ 1’300 cas sont portés et solutionnés par année devant la médiatrice ou notifiés par elle sur la base de son pouvoir d’instruction.
• Les femmes représentent plus de la moitié du personnel des services publics mais restent très minoritaires dans les postes de cadres. Ainsi, au sein de l’administration cantonale vaudoise, 78% des femmes se situent en dessous de la classe 22 contre 46% des hommes. Il faut cependant souligner la forte disparité existant entre les départements: le Département des infrastructures ne dénombre que 4% de femmes dans les fonctions supérieures.
• 25% des hommes ont une classe salariale finale égale ou supérieure à la classe 28, contre seulement 10% des femmes.
• Le secteur de l’Etat où la proportion de femmes cadres est la plus haute est l'Ordre judiciaire vaudois. Au Tribunal cantonal, il n’y a pourtant que 2 femmes parmi 15 juges; au Tribunal administratif, il n’y a aucune femme parmi les juges à plein temps. En revanche, on trouve 3 suppléantes à temps partiel sur 5; dans les Tribunaux d’arrondissement, on compte 11 femmes sur 26 postes et 2 vices-présidentes à temps partiel; chez les 25 juges d’instruction, il n’y a que 4 femmes qui occupent cette fonction à plein temps et 2 à 50%.

Voir aussi chapitre 11 «Vivre en famille».

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Mesure 3.6 : Combattre la division sexuelle du travail

Il est important de combattre l’idée encore fortement répandue que les femmes et les hommes n’ont par essence pas la même manière de fonctionner et les mêmes centres d’intérêts. L’implication actuelle plus grande d’une majorité d’hommes dans les branches techniques ou mathématiques s’explique par le principe inique de division sexuelle du travail qui régit toute notre société et non pas parce que les femmes sont moins aptes à s’y impliquer. L’éducation tant parentale que scolaire a dans ce cadre un rôle important à jouer. En effet dès leur plus jeune âge, les enfants sont enfermé-e-s dans un modèle de répartition sexuelle des rôles qui a une influence non négligeable sur les décisions de formation qu’ils prennent par la suite. Ainsi, les femmes ont moins de facilités à s’engager sur une voie professionnelle technique ou mécanique, ceci non en raison de leurs capacités différentes mais simplement parce qu’il serait plus «normal» pour une femme de se tourner vers un métier social, pédagogique ou administratif.

Comment ?

• Faire en sorte que, dès la fin de l’école obligatoire, les enfants aient toutes les cartes en main pour choisir une formation post-obligatoire qui leur convienne. Il s’agit de leur donner une vision large des possibilités qui s’offrent à eux. Les autorités scolaires doivent documenter les élèves de manière à combattre la division sexuelle du travail. Des conférences sur cette question doivent être organisées et des stages «atypiques» encouragés.
• Susciter des candidatures féminines lors de la mise au concours de places d’apprentissage dans l’administration publique.

 

Faits et chiffres

• Parmi les nouveaux apprenant-e-s en 2003, en formation professionnelle, en Suisse, la proportion de femmes dans le domaine des sciences informatiques s’élève à 8,4% seulement, à 5,5% dans le domaine de l’ingénierie et des techniques et à 11,6% dans l’architecture et le bâtiment. A l’inverse, la proportion d’hommes dans le domaine de la santé est de 11,5% et de 5,8% dans les services sociaux. 

 

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Mesure 3.7 : Instituer une assurance obligatoire contre la perte de gain en cas de maladie

En Suisse, l'assurance pour indemnité journalière en cas de perte de gain due à la maladie n'est pas obligatoire. Elle peut être contractée à titre individuel et facultatif (moyennant une prime très élevée) et certaines entreprises ont conclu un contrat collectif en faveur de leur personnel. Mais plus de la moitié des travailleuses et travailleurs salariés ou indépendants ne disposent d'aucune couverture pour risque de perte de gain en cas de maladie. C'est une grave lacune de notre système de sécurité sociale qui précipite chaque année des milliers de personnes à l'aide sociale. Celle-ci ne leur accordera que le minimum vital.

Comment ?

Adopter une loi contraignant les employeurs à conclure un contrat collectif d'assurance contre la perte de gain en cas de maladie, pour une indemnité équivalent à 80% du gain assuré, versée durant 720 jours. Les primes sont définies par les partenaires sociaux, mais l’employeur prend au moins à sa charge le 50% des cotisations.

Faits et chiffres

• Plus de la moitié des travailleuses et travailleurs ne sont pas au bénéfice d’une convention collective de travail (CCT). Et parmi eux, de nombreuses personnes sont sans couverture d’assurance contre la perte de gain en cas de maladie. Elles n’ont droit au salaire que pour 3 semaines durant la première année de service et pour un mois dès la deuxième année.

 

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Mesure 3.8 : Permettre aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale de subvenir à leurs besoins par elles-mêmes

Chaque mois dans le canton de Vaud, plus de 1’000 personnes perdent leur travail. Sur ces 1’000 personnes, environ 500 retrouvent un emploi dans les 6 mois suivant leur licenciement et au moins 250 autres dans les 12 mois. Ces délais s’expliquent aisément : il n’y a pas d’emplois pour toutes et tous. Le marché du travail ressemble à un jeu de chaises musicales. Tout le monde ne peut pas «s’asseoir» en même temps et il faut attendre qu’une place se libère pour tenter de l’occuper à son tour. Quelques-uns y parviennent très vite sans difficulté alors que d’autres ont besoin de temps. Quant aux 250 restant-e-s, sur les 1’000  personnes licenciées que nous venons d’évoquer, ce sont celles et ceux qui n’ont aucune chance.

Les services sociaux ne créent pas d’emplois. Ils n’ont aucun moyen de réduire la longueur de la file d’attente de personnes au chômage mais ils peuvent changer l’ordre dans cette file d’attente. Ainsi, ils peuvent éviter que les mêmes personnes y occupent, en permanence, les dernières places, jusqu’à ce qu’elles renoncent tout à fait. Ils peuvent donner une chance à celles et ceux qui a priori n’en ont aucune. Toutefois, ils ne peuvent pas lutter contre le chômage en général mais uniquement contre le chômage de longue durée et d’exclusion de sorte à aider une partie au moins des «250 restant-e-s» à remplir les deux conditions nécessaires – et le plus souvent suffisantes – à toute reprise d’emploi :

• leur projet professionnel doit être réaliste en ce sens qu’ils doivent disposer de la formation ou des compétences requises pour les postes qu’ils visent,
• leur projet professionnel doit être réalisable en ce sens que leurs offres de services doivent correspondre à une demande exprimée par les entreprises. Des mesures d’orientation et de formation adéquates qui permettent également de reprendre confiance en soi, aident des personnes longtemps tenues à l’écart de l’emploi de remplir enfin ces conditions.

Comment ?

Dans l’aide sociale, mettre la priorité sur la réinsertion socioprofessionnelle et non, comme dans le passé, sur la garantie du minimum vital (aussi nécessaire qu’elle soit). A cet effet, tout le dispositif du «revenu d’insertion» sera réorganisé. Les assistantes et assistants sociaux seront déchargés des tâches administratives qui absorbent aujourd’hui 90% de leur temps afin qu’ils puissent enfin exercer leur métier. Pour cela, la dotation des Centres sociaux régionaux en personnel administratif sera adaptée aux besoins. Les procédures administratives doivent être allégées.

Ne pas tenir compte dans le calcul des aides des premiers 500 francs (en moyenne) issus de l’activité salariée des bénéficiaires du revenu d’insertion permet d’encourager la prise d’une activité lucrative, même à temps partiel, par les bénéficiaires du revenu d’insertion. Cette déduction sera également effectuée sur le revenu des personnes salariées requérant le revenu d’insertion afin d’éviter que cette mesure ne renforce l’effet de seuil.

 

Faits et chiffres

• Les 100 embauches supplémentaires nécessaires dans ce domaine coûteraient quelques 10 millions de francs. En contrepartie, les moyens ainsi dégagés pour des prestations de conseil, d’orientation et de formation permettraient de réduire d’un à deux mois la durée moyenne de l’aide sociale dans le canton et d’économiser ainsi 20 millions de francs.

 

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Mesure 3.9 : Offrir une activité reconnue aux personnes au bénéfice de l’aide sociale qui ne peuvent accéder à l’emploi salarié

Toutes et tous les bénéficiaires du revenu d’insertion ne sont pas en mesure de reprendre une activité lucrative quels que soient les efforts déployés. En effet, on ne sort pas indemne de plusieurs années d’inactivité et nombreux sont celles et ceux que la vie a brisé au point que la reprise d’emploi ne peut guère être envisagée. Il en va ainsi notamment en cas de consommation problématique de produits psychotropes (alcool, médicaments, etc.). Toutefois, nous sommes davantage en présence de symptômes que de causes d’exclusion et, même pour celles et ceux qui auront toujours besoin de soutien, devoir vivre des autres est une souffrance. Ces personnes voudraient aussi et surtout vivre avec les autres et pour les autres, fût-ce modestement, à la mesure de leurs forces. Travailler à leur rythme, ne serait-ce que quelques heures par semaine. L’incapacité de notre société à leur proposer un moyen terme, entre l’emploi toujours plus exigeant et l’inactivité forcée, représente un lamentable et cruel gâchis, tant sur le plan humain que financier. Les partenaires sociaux et les collectivités publiques devraient associer leurs efforts pour organiser un «second marché» capable d’accueillir celles et ceux que le marché de l’emploi ne peut plus accueillir, de valoriser leurs compétences.

Comment ?

Créer des entreprises sociales, en s’appuyant notamment sur le réseau associatif, qui embaucheront les bénéficiaires du RI qui ne peuvent plus espérer décrocher un travail ordinaire. L’employabilité résiduelle de chacun-e sera évaluée par une commission indépendante et neutre. Le déficit estimé donnera lieu à une aide de l’Etat accordée à ces entreprises. Il n’y aura donc pas de subvention globale mais une prise en charge de la partie du salaire que l’employé-e n’aura pas été en mesure de gagner en raison de l’insuffisance de son rendement au regard des critères actuels. Cela coûtera moins cher à l’Etat que de verser un revenu d’insertion complet. Les personnes bénéficiaires seront à nouveau actives, ne serait-ce que pour une partie de leur temps. Elles se sentiront utiles à la société et se porteront mieux.

 

Faits et chiffres

• Dans d’autres cantons suisses et dans d’autres pays européens, des entreprises sociales emploient des bénéficiaires du revenu d’insertion, leur versent un salaire en partie financé par les collectivités publiques. Ces entreprises mènent des activités industrielles ou commerciales tout à fait ordinaires (ce ne sont pas des «ateliers protégés»). A Genève, la Fondation «Pro» emploie 140 personnes handicapées qui travaillent selon leurs possibilités. Les personnes intéressées vivent mieux et l’Etat fait des économies.

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Mesure 3.10 : Inciter les personnes à l’aide sociale à reprendre un emploi

Une personne à l’aide sociale qui reprend un emploi est pénalisée de multiples manières : son salaire sera soumis à l’impôt, elle perdra une partie de son subside d’assurance maladie, et si elle fait l’objet de poursuites, une partie de son salaire sera saisi. Ainsi, son revenu net sera à la fois sensiblement inférieur à son revenu d’aide sociale et très insuffisant pour vivre.

Comment ?

• Augmenter l’aide sociale et introduire un subside d’assurance maladie lié au revenu net.
• Reporter toute saisie de salaire de 6 mois de sorte à ce que les personnes concernées puissent négocier des arrangements avec leurs créancières et créanciers.

 

Faits et chiffres

• Le nombre de personnes à l’aide sociale augmente régulièrement, la durée de l’aide augmente également. Dans les villes de Suisse et du canton, le nombre de personnes assistées est désormais plus important que le nombre de personnes au chômage. 

 

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Mesure 3.11 : Harmoniser le barème fiscal avec le barème de l’aide sociale

Les bénéficiaires de l’aide sociale (le «revenu d’insertion» dans le canton de Vaud) qui reprennent une activité lucrative ou qui obtiennent l’AI (l’aide sociale ayant été versée en avance sur la rente) subissent des effets de seuil regrettables et sont traités de manière inéquitable par le fisc. Par ailleurs, le fisc, l’aide sociale et les subsides d’assurance maladie ont des barèmes différents.

Comment ?

• Harmoniser les barèmes du fisc, de l’aide sociale et des subsides d’assurance maladie en établissant un revenu minimum universel.
• Dans des cas de rigueur, admettre des remises d’impôts.

 

Faits et chiffres

Un exemple concret: un bénéficiaire du RI en avance sur l’AI touche Frs. 20'000.- par an, durant trois ans, à titre d’avance, soit Frs. 60'000.-. Lors de la 4^ème année, la décision de l’AI tombe et un montant de Frs. 100'000.- est versé. L’intéressé-e devra à la fois payer un impôt sur un revenu de Frs. 100'000.- et rembourser Frs. 60'000.- aux services sociaux. Il perdra tout subside à l’assurance maladie, qui considérera également que, cette année-là, l’intéressé-e a gagné Frs. 100'000.-. S’il était imposé chaque année sur Frs. 20'000.-, durant trois ans, puis sur Frs. 40'000.- la 4ème année, l’intéressé-e serait traité équitablement au regard de sa capacité contributive. Si le même bénéficiaire de l’aide sociale retrouve un emploi rémunéré à hauteur de Frs. 50'000.-, il serait imposé sur Frs. 45'000.-. La différence entre l’impôt à payer pendant et après la période d’aide sociale serait moindre et il y aurait davantage d’incitation à la reprise d’emploi.

Voir aussi chapitre 12 «Financer les politiques et les services publics en réformant l’Etat et la fiscalité».

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Mesure 3.12 : Valoriser les compétences des «seniors» pour encadrer des jeunes à l’aide sociale

De nombreuses et nombreux jeunes sortis de l’enseignement obligatoire et n’ayant aucun projet professionnel ou de formation se trouvent en situation de rupture, marginalisés tant sur le plan social que sur celui de l’emploi. Dans la plupart des cas, ces jeunes n’ont que peu de contacts véritablement constructifs avec le monde des adultes. Cette absence de repères et d’identification entraîne souvent un manque de confiance envers les institutions pouvant leur apporter une aide.

Dans le même temps, des personnes plus âgées et expérimentées possèdent des acquis et des connaissances des institutions d’insertion socioprofessionnelle. De plus, leurs parcours spécifiques peuvent engendrer plus facilement une identification et une relation de confiance auprès des jeunes en difficulté. Devant ce constat, il s’agit de valoriser les compétences acquises avec l’âge et d’en faire profiter de manière efficace les jeunes en difficulté.

Comment ?

Mettre en place un système de «mentorat» comme mesure complémentaire dans le cadre de l’insertion socioprofessionnelle des jeunes en difficultés. Dans ce système, un «mentor» – en principe un «senior» – s’engage à assurer un lien avec deux jeunes en situation de rupture. Il n’a pas un rôle improvisé d’éducatrice, d’éducateur ou d’assistant-e social-e mais se limite à rencontrer régulièrement et écouter les problèmes des jeunes, leur faire part de ses expériences, de les orienter et les mettre en contact avec les institutions spécifiques et à les accompagner. Il est une «personne-relais» qui a pour mission de mettre en route le processus d’insertion socioprofessionnelle par ses conseils et son accompagnement. Les personnes volontaires sont suivies et chapeautées par un-e maître-sse socioprofessionnel-le et sont indemnisé-e-s de façon forfaitaire.

 

Faits et chiffres

• La ville et de canton de Neuchâtel, avec le soutien de la Confédération, a lancé en février 2004 le projet pilote «Alter connexion» visant à encadrer des jeunes en rupture par des «mentors», c’est-à-dire des personnes de référence et de relais pour l’insertion socioprofessionnelle. Les résultats sont prometteurs. A fin juin 2005, des 70 jeunes touché-e-s par le projet, 20 d’entre eux ont trouvé une solution significative (13 ont trouvé un travail fixe, 6 un apprentissage ou une formation, 2 ont été placé-e-s dans une mesure d’insertion).

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Mesure 3.13 : Créer une structure cantonale de lutte et de prévention contre l’endettement

Devenu un véritable problème de société, l’endettement croissant de la population, et des jeunes en particulier, constitue un facteur dangereux de désaffiliation sociale. L’endettement fait plonger les personnes endettées dans une spirale de laquelle il est très difficile de sortir. Pour les gens qui cumulent les difficultés et qui se retrouvent à l’aide sociale, l’endettement peut constituer un frein pour s’en sortir. Pour pouvoir vivre et travailler dans de bonnes conditions, il faut pouvoir disposer de structures qui accompagnent les personnes endettées à gérer leur situation financière et à se défendre par rapport notamment aux agences de recouvrement. Dans une société où les personnes sont confrontées à des techniques commerciales omniprésentes poussant à la surconsommation et à la dépendance à l’achat, il est important de miser également sur la prévention. Les consommatrices et les consommateurs doivent en effet être formés pour se défendre face à des publicités agressives en matière de petits crédits, des techniques de vente ciblées, des rabais et des promesses de gain, des modes de paiements facilités par des cartes de crédit et de débit, du leasing, etc.

A l’heure actuelle, Lausanne est la seule ville du canton à disposer d’une unité d’assainissement financier (Unafin). Celle-ci est à la fois un outil de prévention et de conseils spécialisés en assainissement financier. On observe qu’il n’y a pas de couverture géographique plus générale pour ce type de services dans le canton.

Comment ?

Adopter une Loi cantonale sur l’endettement qui consacre la mise en place de 12 structures de lutte et de prévention de l’endettement (en coopération avec les CSR-CSI du canton). Ces structures comprennent :

• un service d’appui de prévention de l’endettement (campagnes de prévention,   animations, etc.),
• un service de conseil en budget (coordination de séances et cours, etc.),
• un service de médiation des dettes dont l’objectif est d’aider les personnes surendettées à trouver des solutions avec leurs créanciers.

Permettre à cette structure cantonale de représenter et assister les personnes obérées dans les procédures de mainlevée et de sursis concordataire (révision de la Loi cantonale d’application de la Loi fédérale sur les poursuites et faillites).

Faire appliquer l’interdiction de la publicité en matière de petits crédits prévue dans la Loi cantonale sur les activités économiques (article 80).

 

Faits et chiffres

• Un quart des jeunes entre 16 et 25 ans dépensent plus d’argent qu’ils ne peuvent se permettre.
• 80% des personnes endettées l’ont été pour la première fois avant l’âge de 25 ans.
• 85% des jeunes de 14 à 24 ans considèrent le shopping comme une part importante de leurs loisirs.
• 5% de la population ne contrôle pas son comportement en matière d’achat.
• 33% de la population a tendance à ne pas pouvoir contrôler son comportement en matière d’achat.
• 1’700 jeunes de 18 à 25 ans font appel à l’aide sociale. Le canton gère environ 10’000 dossiers de personnes ou familles à l’aide sociale.

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Mesure 3.14 : Encourager la création de micro-entreprises répondant à des critères sociaux, égalitaires et écologiques

Ce sont les moyennes, petites et micro-entreprises qui créent une grande partie des emplois nouveaux dans le canton et qui constituent ainsi une des réponses possibles au chômage. Par ailleurs, la création de micro-entreprises contribue à dynamiser le tissu économique en luttant contre les monopoles et les cartels. Or, les micro-entreprises n'ont à l’heure actuelle pas accès au crédit bancaire et le soutien étatique à leur développement est nul. 

Comment ?

• Mise en place d'un accompagnement et d'une formation en vue de réduire les échecs.
• Accorder une subvention aux organismes de micro-crédit respectant des critères stricts.
• Etablir un code de conduite, en particulier pour les micro-entreprises naissant dans des viviers soutenus par l’Etat (EPFL, HEI-VD) ou/et financées par l’Etat.

 

Faits et chiffres

• La Fondation ASECE (Association Solidarité Et Création d'Entreprises), crée en 2000, peut accorder un prêt et un accompagnement pour la phase de démarrage et un suivi ultérieur. Après 6 ans, elle a accordé 80 prêts à faible taux d'intérêt pour un montant total de 1,4 millions de francs, ce qui a généré 90 emplois et un chiffre d'affaires de 23 millions de francs par an. Les défaillances ont porté sur 7 projets, soit moins de 10%. Cette fondation lausannoise a obtenu le soutien du Seco et de tous les cantons romands, excepté celui du canton de Vaud. La ville de Lausanne a octroyé une importante subvention à l'ASECE.

 

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Mesure 3.15 : Instaurer des mesures sociales en faveur des exploitantes et exploitants agricoles indépendants

Un bon nombre de familles paysannes ont actuellement besoin d’un revenu annexe pour subvenir à leurs besoins. Dans certains cas, appelés à se développer suite aux graves menaces qui pèsent sur l’agriculture suisse, une reconversion totale est rendue nécessaire par la suppression de l’exploitation. Par ailleurs, le financement de la retraite des parents par la vente du domaine aux enfants ne peut pas être garanti par la vente du domaine à la valeur de rendement à l'exploitant-e qui reprend. En outre, cette vente intervient de manière beaucoup trop tardive pour que les enfants disposent en temps utile d’un revenu décent.

Comment ?

• Développer le soutien à la reconversion dans des activités annexes hors agriculture ou liées à l’agriculture afin de maintenir un certain nombre d'agricultrices et d’agriculteurs actifs dans la profession.
• Initier une démarche visant à demander au niveau fédéral la création d’un système de prévoyance professionnelle adapté à l’agriculture.

Voir aussi mesure 4.1.

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Mesure 3.16 : Réaliser l’égalité pour les personnes handicapées

Aucune personne n’est à l’abri d’un accident qui peut atteindre de manière temporaire ou définitive sa mobilité ou l’un de ses sens. Ces personnes sont confrontées à une société sélective et sont ouvertement discriminées au quotidien. De nombreuses infrastructures de transports restent inaccessibles, les bâtiments publics comportent de nombreuses barrières architecturales, les communes sont peu au courant des nouvelles obligations législatives, les employeurs qu’ils soient publics ou privés écartent régulièrement les candidatures de personnes handicapées.

En 2003, une majorité des citoyen-ne-s vaudois-es ont plébiscité la Loi fédérale pour l’égalité des personnes handicapées (LHand) avec la volonté ferme de garantir aux personnes en situation de handicap les mêmes droits qu’aux autres personnes. L’application de cette loi fédérale dans les cantons n’est malheureusement de loin pas automatique.

L’exclusion des personnes handicapées n’est en effet en aucun cas une fatalité. Elle trouve son origine dans une société qui réserve des privilèges aux personnes en parfaite santé. Alors que notre société vieillissante comptera un nombre grandissant de personnes en situation de handicap, il faut permettre à cette volonté égalitariste de se concrétiser.

Comment ?

Adopter une Loi cantonale sur l’intégration professionnelle des personnes handicapées et réviser les lois cantonales relatives aux transports publics et les constructions pour qu’elles intègrent les besoins de ces personnes. Pour mettre en œuvre ce projet à brève échéance, créer un poste de coordinatrice ou coordinateur.

 

Faits et chiffres

• La réalisation de l’égalité pour les personnes handicapées dépend d’une volonté politique. Lucerne a adopté une loi modèle en construction sans obstacle, Zoug a 100% de ses trains au plancher surbaissé, Bâle a adopté une charte pour réaliser cette égalité et le Tessin est connu pour être précurseur dans l’intégration scolaire de enfants handicapé-e-s.

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