Parti socialiste vaudois

Chacune et chacun doit pouvoir se loger convenablement sans que son budget soit totalement déséquilibré en raison du poids de plus en plus important que prend ce poste. L’Etat ne doit pas laisser les habitant-e-s du canton à la merci des milieux immobiliers qui ont tout à gagner d’une situation de pénurie et d’inflation des loyers. Il doit au contraire se montrer actif. Le Parti socialiste vaudois considère que la politique du logement doit découler de l’affirmation forte du droit au logement, une des pierres angulaires de l’Etat social. Compte tenu de la forte augmentation démographique, cet objectif constitue une priorité politique.

Mesure 1.1 : Construire, en partenariat avec les communes, 1'500 logements par année dont au minimum 500 subventionnés

Le canton de Vaud connaît depuis plusieurs années une pénurie très importante de logements. Il en résulte, dans de nombreuses régions, en plus d’immenses difficultés à trouver où se loger, une hausse importante des loyers que seule la mise sur le marché de nombreux appartements sera en mesure de freiner.

Comment ?

• Pousser l’Etat et les communes à investir chaque année une enveloppe dans la réalisation de logements. Ceux-ci doivent correspondre à des critères qualitatifs stricts, notamment d’aménagement du territoire en reprenant les principes du plan directeur cantonal (proche de transports publics performants, etc.). Les communes qui ne participent pas à cet effort doivent y contribuer financièrement. L’Etat doit soutenir en outre la conception et l’utilisation de logements durables, c’est-à-dire économes en énergie (cf. notamment label Minergie), utilisant des énergies renouvelables, privilégiant des matériaux de construction, etc. Cette enveloppe sera alimentée par un prélèvement sur la plus-value foncière.
• Faire bénéficier de loyers modérés le tiers des appartements construits, favorisant ainsi la mixité sociale. Puisque les privés ne le font pas, la collectivité publique doit s’engager. Pour ce faire, il est créé une Fondation cantonale du logement de droit public, avec droit de préemption, ayant pour buts l'acquisition, la construction et l'exploitation d'immeubles ainsi que leur exploitation. Cette fondation réserve des espaces pour des locaux communautaires, à même de faciliter les liens sociaux, l’animation socioculturelle et des occupations pour les enfants et adolescents.

Faits et chiffres

• Fin 2005, le canton ne comptait que 0,5% de logements vacants alors que le seuil de pénurie est de 1,5%.
• La population résidente dans le canton de Vaud s’est accrue de plus de 25% entre 1970 et 2000.
• Il faudrait 3’500 à 4’000 nouveaux logements par année pour répondre à la demande et résorber la pénurie. Actuellement, l’Etat contribue à la création de 240 logements subventionnés par année ; il en faudrait au moins le double.
• La réalisation de ces constructions par les collectivités publiques, ne fera pas augmenter les charges annuelles de celles-ci, l’encaissement des loyers couvrent en effet les intérêts de la dette liée.

Mesure 1.2 : Créer une allocation logement

On constate que le loyer occupe une place de plus en plus lourde dans le budget des familles. Ceci les conduit soit à connaître de graves difficultés financières, soit à accepter un logement inapproprié au regard de leur situation. Le soutien à la construction de logements à loyers modérés réalisé par le système actuel de l’aide à la pierre ne peut à lui seul endiguer ce phénomène. L’Etat doit développer, en complémentarité avec l’aide existante, un système d’aide à la personne en collaboration avec les communes, afin d’atteindre l’objectif de mixité sociale.

Comment ?

• En application de l’article 67 de la Constitution vaudoise, créer une allocation logement pour les familles dont la charge locative est trop importante. Le système de l’allocation logement doit être élaboré de manière coordonnée avec les autres types d’aide sociale. Pour éviter en outre qu’il n’entraîne une augmentation des loyers et ne devienne une subvention indirecte aux propriétaires et aux promoteurs immobiliers, il est nécessaire de l’associer à une surveillance étroite du marché du logement. Le montant de l’allocation devra tenir compte de la situation, des revenus et du loyer du ménage.

Voir aussi mesure 11.1.

Mesure 1.3 : Renforcer le Tribunal des baux

Dans la situation de grave pénurie de logement prévalant actuellement dans le canton de Vaud, les propriétaires sont tentés d’augmenter les loyers de manière abusive à chaque changement de locataire. Souvent, les décomptes de chauffage, d’eau chaude et d’autres frais accessoires sont exagérés. Pour faire face à cette situation, le Tribunal des baux devient de plus en plus débordé. Ainsi, il faut souvent de nombreux mois, voire plus d’une année, pour pouvoir obtenir un jugement qui puisse encore faire l’objet de recours.

Comment ?

• Renforcer les moyens du Tribunal des baux, qui doit pouvoir rendre ses décisions rapidement, en engageant quatre juges supplémentaires à temps plein (ou son équivalent en ETP).
• S’opposer fermement à la volonté de la droite de rendre l’accès au Tribunal des baux payant, ceci afin de décourager les locataires de défendre leurs droits. Au besoin, soutenir un référendum.

Faits et chiffres 

• Avec la pénurie de logements, les contestations devant le Tribunal des baux se sont multipliées: près de mille affaires nouvelles en 2005 ; 32,7% de plus en cinq ans.
• Le nombre de magistrat-e-s, de greffières et greffiers n’a pas été augmenté. Certains postes sont octroyés par le Tribunal cantonal seulement de manière provisoire.

Voir aussi mesure 6.9.

Mesure 1.4 : Soutenir les coopératives d’habitation

Les coopératives d’habitation, forme originale à mi-chemin entre la propriété individuelle et la location, ont été créées dans les années 1900 afin de permettre aux personnes les moins favorisées d’accéder à un logement décent. Dans la situation de pénurie de logements et de déséquilibre du marché que nous connaissons actuellement, elles ont un rôle important de stabilisation à jouer. Elles permettent en effet d’assurer une rénovation régulière des immeubles; elles garantissent à leurs locataires une protection contre toute forme d’abus (congés vente, hausse abusive de loyer, recherche de rentabilité excessive).

En outre, les logements gérés par des coopératives proposent des loyers plus abordables que ceux de l’ensemble des logements loués. A Lucerne par exemple, les loyers de coopératives sont 20% moins chers.

Comment ?

• Etablir un recensement et une stratégie de développement et de soutien des coopératives d’habitation, en fonction de leur nature et des régions où elles sont situées.
• Permettre aux coopératives de se développer en mettant à leur disposition des terrains en droits de superficie ou en leur octroyant des subventions, pour autant qu’elles respectent les standards Minergie.

Mesure 1.5 : Revaloriser les friches urbaines

Avec l’extension de la ville au cours des siècles, de nombreuses friches urbaines ont perdu leur raison d’être et sont aujourd’hui proches du centre ville, tandis que les activités industrielles se sont déplacées à la périphérie de l’agglomération. Des zones jusqu’alors négligées ont un potentiel énorme. Ces nouveaux quartiers doivent donc être revalorisés et affectés en priorité au logement, pour endiguer la pénurie et devenir des lieux de vie et de qualité. Pour faciliter son rôle d’acteur dans ce domaine, l’Etat doit développer une véritable politique d’achat de terrains en des lieux stratégiques pour le développement d’habitations répondant aux critères d’accessibilité et de durabilité.

Comment ?

• Inscrire comme une des priorités de la politique cantonale du logement la revalorisation des friches urbaines.
• Développer une politique d’achat de terrains par l’Etat en des lieux que le plan directeur cantonal destine à la densification de l’habitat.
• Prévoir dans la création des nouveaux quartiers la construction de parcs, de centres sportifs ainsi que de centres d’animation pour la jeunesse.

Faits et chiffres

• Des projets intéressants sont en cours à Vevey (ACMV) et à Morges (quartier de la gare).
• Opérations prévues par le Schéma directeur de l’Ouest lausannois: Vallon, de Sévelin, de Sébeillon ou de Malley à Lausanne.

Mesure 1.6: Créer 300 logements pour les jeunes en formation

Les étudiant-e-s font partie des populations les plus exposées aux aléas du marché de l’immobilier. Pendant leur période de formation, les jeunes vivent souvent dans un équilibre financier précaire constitué de l’aide des parents, de travaux épisodiques et précaires, et parfois d’une aide publique. Le logement pose vite un problème dans ce contexte. L’accès à un logement subventionné est très limité pour les jeunes car il est réservé en priorité aux familles. Par ailleurs, la Fondation Maisons pour Etudiant-e-s (FME) qui oeuvre pour trouver et créer des logements pour les jeunes en formation, ne bénéficie plus d’un soutien public à l’investissement. Il est à noter également une privatisation importante du secteur, ce qui n’est pas à l’avantage des personnes en formation qui ont des moyens limités compte tenu des loyers appliqués actuellement dans ces constructions.

Comment ?

• Traiter la problématique du logement des étudiant-e-s dans le cadre de la politique cantonale du logement. Une solution intelligente pourrait être d’intégrer le logement des étudiant-e-s dans la liste des logements aidés au sens de la Loi cantonale sur le logement. Ainsi, une part de l’investissement et des loyers pourraient être pris en charge par les pouvoirs publics par le biais de «l’aide à la pierre».
• Créer d’ici 2012, 300 nouveaux logements. Leur subventionnement par le canton permet d’alléger le budget des personnes en formation et d’agir pour une meilleure égalité des chances face à la formation.
• Mettre en place un plan cantonal pour la construction de nouvelles maisons d’étudiant-e-s, économiquement accessibles et de qualité pour les étudiant-e-s et apprenti-e-s. Les données de ce plan sont centralisées et facilement consultables sur une page internet par les jeunes en formation. En plus de leur fournir des logements abordables, ces constructions libèrent autant de place sur le marché du logement.
• Promulguer une réglementation-type à l’intention des communes stipulant que tout immeuble propre au logement, inoccupé depuis plus de douze mois et sans travaux en cours doit être annoncé par le propriétaire, de sorte que l'autorité concernée puisse encourager celui-ci à négocier un contrat de confiance avec une association de jeunes en formation.

Faits et chiffres

• Logement subventionné: en 2001, 296 jeunes âgé-e-s de 20 à 30 ans étaient sur les listes d’attente (sur un total de 998 demandes en cours) pour 36 appartements libres.
• Parmi les jeunes ayant consulté les services sociaux lausannois, regroupé-e-s dans le collectif JAD, 21,6% vivent dans un logement provisoire (amis, squat, sleep-in, etc.) et 29,5% ont un logement fixe mais problématique. Pour plus de 50%, le logement est un de leurs principaux soucis.
• Durant l’année 2005, la HEIG-VD, qui comptait 800 étudiant-e-s de 20-25 ans sur le site du Nord Vaudois en 2005 mais plus de 1’500 étudiant-e-s dès octobre 2006, n’a pu réunir et proposer qu’une dizaine de chambres d’un loyer moyen de Frs. 400.-, une dizaine de studios d’un loyer moyen de Frs. 520.- et une dizaine d’appartements 2-3 pièces d’un loyer moyen de Frs. 830.-. Le logement est le principal souci des étudiantes et étudiants provenant de l’étranger.

Mesure 1.7 : Loger les sans-abris et créer des logements de transition

Il existe quelques structures dans les villes, en particulier à Lausanne, qui offrent un hébergement d’urgence et ponctuel, seulement la nuit, à des personnes qui se retrouvent sans logement. Toutefois, ces structures sont peu nombreuses et disposent de moyens limités. D’une manière générale, on constate que le problème des sans-abris souffre d’une absence d’approche systématique de la part des pouvoirs publics. Vu l’augmentation du nombre des sans-abris, la diversification récente de cette population (personnes âgées, retraitées notamment) et l’étendue des ravages créés par cette situation, tant matériels que psychologiques, il est urgent que l’Etat s’en occupe.

Comment ?

• Augmenter le nombre de structures d’urgence pour les sans-abris dans tout le canton et faire en sorte que ces structures puissent servir d’adresse officielle, notamment en cas de recherche de travail.
• Faciliter l’accès à la recherche d’un logement stable en proposant des logements de transition avec un appui socio-éducatif.

Faits et chiffres

• Structures existantes à Lausanne: le «Sleep-in» héberge 22 personnes et la «Marmotte» 28, moyennant la somme de Frs. 5.- par nuit ; le «Parachute» propose 6 chambres en vue de réinsertion (projets sur plusieurs mois).
• Structures existantes à Yverdon-les-Bains: la «Lucarne» héberge 15 personnes par nuit (19h-9h) en chambres de 3-4 lits (petit secteur réservé aux femmes) pour Frs. 5.-/nuit (petit déjeuner et douche inclus), possibilité de souper pour Frs. 3.-.